Décret n°
2004-1529 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du cadre d'emplois des
ouvriers territoriaux de Mayotte.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par
l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du
régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des
mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie Législative) et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
de programme pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier
Dispositions générales
Article 1
Les ouvriers territoriaux de Mayotte constituent un cadre d'emplois hors
catégorie au sens du dernier alinéa du II de l'article 64-1 de la loi du 11
juillet 2001 susvisée.
Ce cadre d'emplois comprend le grade d'ouvrier territorial de Mayotte
comportant huit échelons et le grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte
comportant cinq échelons.
L'échelonnement indiciaire de ce cadre d'emplois est fixé par décret en Conseil
d'Etat.
Article 2
Les ouvriers territoriaux de Mayotte et ouvriers territoriaux qualifiés de
Mayotte sont chargés de travaux d'entretien, de salubrité ou de tâches
techniques d'exécution au sein de la collectivité départementale de Mayotte,
des communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Les ouvriers territoriaux qualifiés de Mayotte peuvent en outre être chargés
des fonctions d'encadrement des ouvriers territoriaux de Mayotte.
Chapitre II
Modalités de recrutement
Article 3
En application des dispositions de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée, les ouvriers territoriaux de Mayotte peuvent être recrutés sans
concours sur un emploi de la collectivité départementale de Mayotte, des
communes de Mayotte ou de leurs établissements publics administratifs.
Chapitre III
Nomination et titularisation
Article 4
Les candidats recrutés sur un emploi des collectivités mentionnées à l'article
3 sont nommés stagiaires, pour une durée d'un an, par l'autorité territoriale
investie du pouvoir de nomination.
Article 5
Les stagiaires sont rémunérés sur la base de l'indice afférent au 1er échelon
de leur grade.
Article 6
La titularisation des stagiaires intervient à la fin du stage par décision de
l'autorité territoriale. Lorsque la titularisation n'est pas prononcée, le
stagiaire est soit licencié, s'il n'avait pas préalablement la qualité d'agent
titulaire de Mayotte, soit réintégré dans son grade
d'origine.
Toutefois, l'autorité territoriale peut, à titre exceptionnel, décider que la
période de stage est prolongée d'une durée maximale d'un an.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite d'une
année.
Article 7
Les agents titulaires recrutés au titre du chapitre II du présent décret sont
classés dans le grade d'ouvrier territorial de Mayotte à un échelon
correspondant à un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au
traitement perçu en dernier lieu dans leur situation précédente, sans
ancienneté.
Article 8
Les agents recrutés au titre du chapitre II du présent décret qui n'avaient pas
la qualité d'agent titulaire de la fonction publique sont classés au 1er
échelon du grade d'ouvrier territorial de Mayotte, sans ancienneté.
Chapitre IV
Avancement
Article 9
La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons
des grades d'ouvrier territorial et d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte
sont fixées ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro
123
Article 10
Peuvent être nommés au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte après
inscription sur un tableau annuel d'avancement établi après avis de la
commission administrative paritaire :
1° Après un examen professionnel organisé par le centre de gestion de la
fonction publique territoriale de Mayotte, les ouvriers territoriaux de Mayotte
ayant atteint au moins le 3e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au
titre de laquelle est dressé le tableau d'avancement ;
2° Au choix, les ouvriers territoriaux de Mayotte ayant atteint au moins le 5e
échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est dressé
le tableau d'avancement.
Article 11
Les agents promus au grade d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte sont
reclassés dans ce grade conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro
123
Article 12
Les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel
mentionné à l'article 10 sont fixés par décret.
Chapitre V
Constitution initiale du cadre d'emplois
Article 13
I. - Sont intégrés, au plus tard le 31 décembre 2010, en qualité de titulaires
dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, lorsqu'ils se
trouvent en position d'activité et occupent effectivement leur emploi avant le
22 juillet 2003, les agents titulaires d'un emploi de la collectivité
départementale, d'une commune ou d'un établissement public administratif de
Mayotte, classés au moins au 10e échelon de la catégorie III ou au moins au 5e
échelon de la classe normale de la catégorie II, exerçant des fonctions
ressortissant à la compétence des collectivités susmentionnées et correspondant
aux missions définies à l'article 2 du présent décret.
II. - Toutefois, les agents mentionnés au I, classés au moins au 9e échelon de
la classe normale de la catégorie II ou au moins au 3e échelon du principalat
de la catégorie II et exerçant les fonctions d'encadrement, d'expertise ou de
coordination, peuvent être intégrés dans le grade d'ouvrier territorial
qualifié de Mayotte.
III. - Les agents mentionnés aux I et II sont intégrés par arrêté de l'autorité
territoriale dont ils relèvent après inscription sur la liste d'aptitude
correspondante établie après avis de la commission administrative paritaire.
Article 14
Les agents titulaires intégrés en application de l'article 13 du présent décret
dans l'un des grades mentionnés à l'article 1 er sont
classés à l'échelon correspondant à un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée à l'article 9 du présent décret
pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de
l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Article 15
Sur leur demande, les agents non titulaires de la collectivité départementale,
d'une commune ou d'un établissement public administratif de Mayotte remplissant
les conditions fixées au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001
susvisée, exerçant des fonctions ressortissant à la compétence des
collectivités susmentionnées et correspondant aux missions définies à l'article
2 du présent décret peuvent être titularisés, au plus tard le 31 décembre 2010,
dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte, au titre de sa
constitution initiale, selon les modalités suivantes.
La titularisation des agents mentionnés à l'alinéa précédent est subordonnée à
leur réussite à l'un des concours professionnels réservés organisés, par grade,
par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Mayotte.
Seuls les agents non titulaires mentionnés au premier alinéa du présent article
et exerçant des fonctions d'encadrement, d'expertise ou de coordination peuvent
se présenter au concours professionnel réservé d'intégration dans le grade
d'ouvrier territorial qualifié de Mayotte.
Les modalités d'organisation des concours professionnels réservés mentionnés
aux deux alinéas précédents sont déterminées par décret.
Article 16
Les agents non titulaires intégrés en application de l'article 15 du présent
décret dans le cadre d'emplois des ouvriers territoriaux de Mayotte sont
classés, sans ancienneté conservée, à un échelon correspondant à un traitement
égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient.
Article 17
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la
fonction publique et de la réforme de l'Etat, la ministre de l'outre-mer, la
ministre déléguée à l'intérieur et le ministre délégué au budget et à la
réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.