Décret n°
2004-1528 du 30 décembre 2004 portant échelonnement indiciaire applicable au
cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-730 du 17 juillet 1985 relatif à la rémunération des
fonctionnaires de l'Etat et des fonctionnaires des collectivités territoriales
régis respectivement par les lois n° 84-16 du 11 janvier 1984 et n° 84-53 du 26
janvier 1984 ;
Vu le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération
des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des
collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-1527 du 30 décembre 2004 portant statut particulier du
cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
L'échelonnement indiciaire applicable au
cadre d'emplois des agents territoriaux de Mayotte est fixé ainsi qu'il suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro
122
Article 2
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.