Décret n°
2004-1526 du 30 décembre 2004 fixant les conditions d'intégration et de
titularisation dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
de certains agents publics de la collectivité départementale, des communes et
des établissements publics administratifs de Mayotte.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, du ministre de la fonction publique et de la réforme de
l'Etat et de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des
agents des collectivités territoriales, notamment ses articles 11 et 14 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte, modifiée par
l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du
régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des
mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités
territoriales (partie Législative) et par la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003
de programme pour l'outre-mer, notamment son article 64-1 ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion
institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 modifié relatif au Centre national de
la fonction publique territoriale, notamment ses articles 32 à 36 ;
Vu le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier
du cadre d'emplois des attachés territoriaux ;
Vu le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux ;
Vu le décret n° 95-952 du 25 août 1995 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
7 juillet 2004 ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 juillet 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
TITRE Ier
INTÉGRATION DES AGENTS TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE
Article 1
Les agents titulaires de la collectivité
départementale, des communes et des établissements publics administratifs de
Mayotte remplissant les conditions fixées au II de l'article 64-1 de la loi du
11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant de la compétence
des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs établissements publics
administratifs sont intégrés dans des cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au
présent décret, et notamment à son annexe I.
Article 2
L'inscription sur une liste d'aptitude des
agents mentionnés à l'article 1er du présent décret en vue de leur intégration
dans la fonction publique territoriale est subordonnée à la réussite d'une
épreuve écrite ou orale si une voie de recrutement externe par concours est
prévue dans le cadre d'emplois d'accueil. Le centre de gestion de la fonction
publique territoriale de Mayotte est chargé de l'organisation de cette épreuve
selon des modalités déterminées par décret.
Les agents intégrés dans un cadre d'emplois de la fonction publique
territoriale en application de l'article 1er du présent décret sont classés à
l'échelon correspondant à un traitement brut égal ou, à défaut, immédiatement
supérieur à celui qu'ils percevaient.
Dans la limite de l'ancienneté maximale exigée par chaque statut particulier
pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent un tiers de
l'ancienneté d'échelon qu'ils avaient acquise dans leur précédente situation.
Article 3
Les éléments de rémunération à prendre en
considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en
application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont,
à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de
rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
a) D'une part, la rémunération globale antérieure à l'intégration, qui comprend
la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités qui en
constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour
travaux supplémentaires ;
b) D'autre part, la rémunération globale résultant de l'intégration, qui
comprend la rémunération brute indiciaire augmentée de l'indemnité de résidence
et des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y
compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
TITRE II
TITULARISATION DES AGENTS NON TITULAIRES DE LA COLLECTIVITÉ
DÉPARTEMENTALE, DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
ADMINISTRATIFS DE MAYOTTE
Article 4
Les agents non titulaires de la
collectivité départementale, des communes et des établissements publics
administratifs de Mayotte remplissant les conditions fixées au III de l'article
64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et exerçant des fonctions relevant
de la compétence des collectivités territoriales de Mayotte ou de leurs
établissements publics administratifs ont vocation à être intégrés, sur leur
demande, dans des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
correspondant à leur mission, dans les conditions fixées au présent décret, et
notamment à son annexe II.
Article 5
Peuvent seuls être candidats à la
titularisation dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale
les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret possédant l'un des titres
requis pour pouvoir se présenter au concours externe d'accès au cadre d'emplois
dans lequel ils demandent à être titularisés.
La titularisation de ces agents est subordonnée à la réussite à des concours
réservés.
Article 6
Les concours réservés mentionnés à
l'article 5 du présent décret comportent une ou plusieurs épreuves écrites et
orales définies par décret. Le centre de gestion de Mayotte est chargé de
l'organisation de ces concours réservés.
Article 7
A défaut de règles statutaires autorisant
le report de tout ou partie des services antérieurs dans le cadre d'emplois
d'accueil, les agents mentionnés à l'article 4 du présent décret et nommés dans
un cadre d'emplois de catégorie A sont classés sur la base de la durée maximale
de service exigée pour chaque avancement d'échelon lors de leur titularisation
dans le grade initial à un échelon déterminé en prenant en compte les services
accomplis dans un emploi de niveau au moins équivalent à celui de la catégorie
A à raison de la moitié de leur durée pour les douze premières années, et des
trois quarts pour les années ultérieures.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des
services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à
l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie B
sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque
avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un
échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de
niveau au moins équivalent à celui de la catégorie B à raison des trois quarts
de leur durée, et ceux accomplis dans un emploi de niveau inférieur à raison de
la moitié de leur durée.
A défaut de règles statutaires autorisant le report de tout ou partie des
services antérieurs dans le cadre d'emplois d'accueil, les agents mentionnés à
l'article 4 du présent décret et nommés dans un cadre d'emplois de catégorie C
sont classés sur la base de la durée maximale de service exigée pour chaque
avancement d'échelon lors de leur titularisation dans le grade initial à un
échelon déterminé en prenant en compte les services accomplis dans un emploi de
niveau au moins équivalent à celui de la catégorie C à raison des trois quarts
de leur durée.
Ces classements ne doivent en aucun cas aboutir à faire bénéficier les
intéressés d'une situation plus favorable que celle qui résulterait d'un
classement à un échelon comportant un traitement égal ou, à défaut,
immédiatement supérieur à celui perçu dans l'ancien emploi, avec conservation
de l'ancienneté dans les conditions définies aux alinéas précédents, dans la
limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon
supérieur du grade d'accueil.
Dans chacun des cas, l'intéressé conserve, dans la limite de la durée maximum
de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau cadre
d'emplois ou emploi, l'ancienneté d'échelon qu'il avait pu acquérir dans son
emploi antérieur.
Article 8
La titularisation est prononcée par
l'autorité territoriale. A l'exception d'une titularisation dans un cadre
d'emplois hors catégorie, elle ne peut s'effectuer ni dans un emploi
d'avancement ni dans un grade autre que celui du début du cadre d'emplois.
Article 9
Les agents mentionnés à l'article 4 du
présent décret disposent, pour présenter leur candidature, d'un délai d'un an à
compter de la publication du présent décret s'ils remplissent les conditions requises,
ou, à défaut, à compter de la date à laquelle ils réunissent les conditions
prévues au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Un
délai d'option d'une durée égale est ouvert à compter de la date à laquelle ils
reçoivent notification de leur classement pour accepter leur titularisation.
Article 10
Les éléments de rémunération à prendre en
considération pour la détermination de l'indemnité compensatrice allouée en
application du V de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée sont,
à l'exclusion des indemnités représentatives de frais et des éléments de
rémunération liés à l'affectation en dehors des départements de métropole :
a) D'une part, la rémunération globale antérieure à la titularisation, qui
comprend la rémunération brute principale augmentée des primes et indemnités
qui en constituent l'accessoire, y compris, le cas échéant, les indemnités pour
travaux supplémentaires ;
b) D'autre part, la rémunération globale résultant de la titularisation, qui
comprend le traitement brut indiciaire augmenté de l'indemnité de résidence et
des primes et indemnités qui sont l'accessoire de la rémunération brute, y
compris, le cas échéant, les indemnités pour travaux supplémentaires.
TITRE III
CRÉATION D'ÉCHELONS PROVISOIRES POUR
L'ADMINISTRATION DE MAYOTTE DANS CERTAINS CADRES D'EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE
Article 11
Après l'article 39-2 du décret du 30
décembre 1987 susvisé, il est inséré un article 40 ainsi rédigé :
« Art. 40. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la
collectivité départementale, des communes et des établissements publics
administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux,
sont créés à la base du grade d'attaché territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e
échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 263, 289, 320
et 352, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 120
« Seuls peuvent être nommés à ces échelons
provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30
décembre 2004. »
Article 12
Après l'article 38-1 du décret du 10
janvier 1995 susvisé, il est inséré un article 38-2 ainsi rédigé :
« Art. 38-2. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la
collectivité départementale, des communes et des établissements publics
administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux,
sont créés à la base du grade de rédacteur territorial des 1er, 2e, 3e, 4e et
5e échelons provisoires dotés respectivement des indices bruts 244, 251, 260,
272 et 285, affectés des durées maximales et minimales suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro 120
« Seuls peuvent être nommés à ces échelons
provisoires les personnels intégrés en application du décret n° 2004-1526 du 30
décembre 2004. »
Article 13
Après l'article 32 du décret du 25 août
1995 susvisé, il est inséré un article 32-1 ainsi rédigé :
« Art. 32-1. - Pour l'intégration et l'avancement des agents titulaires de la
collectivité départementale, des communes et des établissements publics
administratifs de Mayotte dans le cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux
de travaux, sont créés à la base du grade de contrôleur territorial de travaux
des 1er, 2e, 3e, 4e et 5e échelons provisoires dotés respectivement des indices
bruts 244, 251, 260, 272 et 285, affectés des durées maximales et minimales
suivantes :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 304 du 31/12/2004 texte numéro
120
« Seuls peuvent être nommés à ces échelons provisoires les personnels intégrés
en application du décret n° 2004-1526 du 30 décembre 2004. »
TITRE IV
LE CENTRE DE GESTION DE LA
FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MAYOTTE
Article 14
En application des articles 13 et 14 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il
est créé à Mayotte un centre de gestion de la fonction publique territoriale.
Ce centre assure les missions normalement dévolues aux centres de gestion par
cette loi.
Les dispositions du décret du 26 juin 1985 susvisé sont applicables au centre
de gestion de Mayotte sous réserve des dispositions dérogatoires mentionnées
aux articles 15 à 17 ci-après.
Article 15
En application du dernier alinéa du I de
l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée et par dérogation à
l'article 2 du décret du 26 juin 1985 susvisé, la collectivité départementale
de Mayotte, les communes de Mayotte et leurs établissements publics
administratifs sont obligatoirement affiliés au centre de gestion de Mayotte.
La collectivité départementale de Mayotte peut bénéficier des dispositions
prévues au premier alinéa de l'article 23 et à l'article 28 de la loi du 26
janvier 1984 susvisée pour les collectivités et établissements publics
volontairement affiliés.
Article 16
Par dérogation à l'article 8 du décret du
26 juin 1985 susvisé, les sièges du conseil d'administration du centre de
gestion de Mayotte sont attribués aux représentants des collectivités
territoriales et des établissements publics administratifs mentionnés à
l'article 15 dans les conditions suivantes :
1° Neuf sièges au titre de la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Neuf sièges au titre des communes de Mayotte ;
3° Trois sièges au titre de leurs établissements publics administratifs.
Article 17
Jusqu'au prochain renouvellement général
des représentants des communes au conseil d'administration des centres de
gestion et par dérogation à l'article 13 du décret du 26 juin 1985 susvisé, les
élections des membres titulaires et suppléants représentant les communes et les
établissements publics administratifs au conseil d'administration du centre de
gestion de Mayotte sont organisées par le préfet de Mayotte selon des modalités
définies par arrêté préfectoral.
A l'occasion de son installation, le conseil d'administration du centre de
gestion de Mayotte, réuni à la préfecture à l'initiative du préfet sous la
présidence du doyen d'âge, élit parmi ses membres titulaires son président et
ses vice-présidents. Le président du conseil général de Mayotte notifie,
préalablement à cette installation, au préfet de Mayotte les noms des membres
titulaires et suppléants désignés en son sein par le conseil général.
Article 18
En application de la dernière phrase du
premier alinéa de l'article 14 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, la
délégation régionale du Centre national de la fonction publique territoriale
met en oeuvre, à l'exception des programmes de formation initiale, les missions
de formation mentionnées à l'article 11 de cette même loi après avis d'un
conseil de formation spécifique à Mayotte placé auprès du délégué régional. Ce
conseil est composé de quatre représentants des communes de Mayotte, de deux
représentants de la collectivité départementale et de six représentants des
fonctionnaires territoriaux de Mayotte désignés par les organisations
syndicales représentatives.
Les modalités de désignation ou d'élection des membres de ce conseil ainsi que
la durée et les conditions d'exercice de leur mandat sont celles définies par
les articles 32 à 36 du décret du 5 octobre 1987 susvisé.
Article 19
En application des dispositions des II et
III de l'article 121 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, les agents, biens,
droits et obligations du Syndicat mixte de gestion du personnel de Mayotte sont
transférés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de
Mayotte.
Article 20
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité
intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
la ministre de l'outre-mer, la ministre déléguée à l'intérieur et le ministre
délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 2004.