Décret n°
2004-1014 du 22 septembre 2004 portant modification de certaines dispositions
relatives au recrutement des ingénieurs territoriaux.
Le Premier
ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés
locales et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié relatif aux conditions
générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-126 du 9 février 1990 modifié portant statut particulier du
cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux, et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 modifié fixant les conditions d'accès et
les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs
territoriaux ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
7 juillet 2004, Décrète :
Article 1
L'examen professionnel prévu au 1° de l'article 8 du décret du 9 février 1990
susvisé comporte deux épreuves d'admissibilité et une épreuve d'admission.
Les épreuves d'admissibilité comportent :
1° La rédaction, à partir des éléments d'un dossier remis au candidat, d'une
note faisant appel à l'esprit d'analyse et de synthèse de l'intéressé (durée :
quatre heures ; coefficient 3) ;
2° L'établissement d'un projet ou étude portant sur l'une des options choisie
par le candidat, au moment de son inscription, parmi celles prévues à l'annexe
II du décret n° 90-722 du 8 août 1990 (durée : quatre heures ; coefficient 5).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience
professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien
consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience
professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser
son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes
techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur
(durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus
d'exposé ; coefficient 5).
Article 2
L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 8 du décret du 9 février 1990
susvisé comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir des éléments d'un
dossier remis au candidat, d'une note faisant appel à l'esprit d'analyse et de
synthèse de l'intéressé (durée : quatre heures ; coefficient 3).
L'épreuve d'admission se compose d'un entretien portant sur l'expérience
professionnelle, les connaissances et les aptitudes du candidat. Cet entretien
consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son expérience
professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à analyser
son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les problèmes
techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un ingénieur
(durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au plus
d'exposé ; coefficient 5).
Article 3
L'examen professionnel prévu au 3° de l'article 8 du décret du 9 février 1990
susvisé se compose d'un entretien portant sur l'expérience professionnelle, les
connaissances et les aptitudes du candidat.
Cet entretien consiste, en un premier temps, en un exposé du candidat sur son
expérience professionnelle. L'entretien vise ensuite à apprécier sa capacité à
analyser son environnement professionnel ainsi que son aptitude à résoudre les
problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un
ingénieur (durée totale de l'entretien : quarante minutes, dont dix minutes au
plus d'exposé).
Article 4
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture, qui
précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date des épreuves et
l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des
inscriptions dans les locaux de l'autorité qui organise l'examen.
Un délai d'un mois au moins doit séparer la date limite de dépôt des
candidatures de celle à laquelle débute l'examen.
Article 5
Les membres du jury de l'examen sont nommés par arrêté du président du Centre
national de la fonction publique territoriale. Ils sont choisis sur une liste
établie chaque année ou mise à jour, en tant que de besoin, par le conseil
d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale, après
avis du conseil d'orientation.
Article 6
Le jury comprend au moins :
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un fonctionnaire du
grade d'ingénieur en chef et un fonctionnaire du cadre d'emplois correspondant désigné
dans les conditions prévus à l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé
;
b) Deux personnalités qualifiées ;
c) Deux élus locaux.
L'arrêté de nomination des membres du jury désigne, parmi les membres du jury,
son président ainsi que le remplaçant de ce dernier pour le cas où il serait
dans l'impossibilité d'accomplir sa mission.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du
nombre des candidats, en vue de la correction de chacune des épreuves, dans les
conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de
l'autorité territoriale compétente pour participer à la correction des
épreuves, sous l'autorité du jury.
Article 7
Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée
par le coefficient correspondant.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du
candidat.
Un candidat ne peut être déclaré admis si la moyenne des notes obtenues est
inférieure à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des
candidats admis à l'examen.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le président du jury transmet la liste mentionnée ci-dessus à l'autorité
organisatrice de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Article 8
Le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des
examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire
territorial est abrogé.
Article 9
Dans le 1° de l'article 10 du décret n° 90-722 du 8 août 1990 susvisé, le mot :
« principal » est remplacé par les mots : « en chef ».
Article 10
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre
délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal
officiel de la République
française.
Fait à Paris, le 22 septembre 2004.