Arrêté du 4 mai
2004 fixant les modalités d'organisation des élections des représentants des
départements aux conseils d'orientation placés auprès des délégués
interdépartementaux ou régionaux du Centre national de la fonction publique
territoriale.
Le ministre de
l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la
fonction publique territoriale, modifié notamment par le décret n° 96-61 du 26
janvier 1996,
Arrête :
Article 1
Le vote pour l'élection des représentants des départements aux conseils
d'orientation placés auprès des délégués interdépartementaux ou régionaux du
Centre national de la fonction publique territoriale intervient le 7 juillet
2004 au plus tard.
Article 2
Le préfet du département du siège de la délégation interdépartementale ou
régionale du Centre national de la fonction publique territoriale établit, par
arrêté, la répartition des sièges attribués aux représentants des départements
et de la région au conseil d'orientation placé auprès du délégué
interdépartemental ou régional, en application de l'article 15 de la loi du 12
juillet 1984 susvisée.
Cet arrêté est affiché le 24 mai 2004 au plus tard dans les préfectures et les
sous-préfectures du ressort territorial de la délégation concernée.
Il est notifié au président du conseil régional, aux présidents des conseils
généraux des départements du ressort de la délégation concernée ainsi qu'au
délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la fonction
publique territoriale.
Article 3
La commission mentionnée à l'article 33-2 du décret du 5 octobre 1987 susvisé
est constituée par arrêté du préfet du département du
siège de la délégation le 22 juin 2004 au plus tard.
Cette commission comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant
:
- trois présidents de conseil général ou conseillers généraux ;
- deux fonctionnaires.
Un suppléant est nommé pour chaque membre de la commission.
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture.
Cette commission assure le recensement et le dépouillement des bulletins de
vote et proclame les résultats des élections.
Article 4
Conformément à l'article 32 du décret du 5 octobre 1987 précité, le préfet du
département du siège de la délégation établit la liste électorale concernant le
collège des présidents des conseils généraux des départements situés dans le
ressort territorial de la délégation.
La liste électorale fait apparaître pour chaque électeur les
nom, prénoms et la mention du mandat électif départemental et de la
collectivité territoriale d'exercice de ce mandat.
Cette liste fait l'objet, le 24 mai 2004 au plus tard, d'une publicité par voie
d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial
de la délégation concernée ainsi qu'au siège de la délégation.
Article 5
Peuvent être candidats pour représenter les départements les présidents de
conseils généraux et les conseillers généraux des départements concernés.
Article 6
Les listes de candidats représentant les départements sont établies par les
soins des candidats dans les conditions prévues à l'article 33-1 du décret du 5
octobre 1987 précité.
Ces listes comportent dans l'ordre de présentation des candidats, titulaires et
suppléants, leurs nom, prénoms, la mention du mandat
électif départemental et de la collectivité d'exercice de ce mandat.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de
candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats doivent parvenir sous pli recommandé avec accusé de
réception ou être déposées à la préfecture du département du siège de la
délégation par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné le 3
juin 2004, à 16 heures au plus tard. Le dépôt donne lieu à un récépissé par la
préfecture.
Les listes de candidats font l'objet, le 8 juin 2004 au plus tard, d'une
publicité par voie d'affichage dans les préfectures et les sous-préfectures du
ressort territorial de la délégation ainsi qu'au siège de la délégation.
Aucune liste ne peut être modifiée après la date limite de dépôt des listes de
candidats. Toutefois, si l'un des candidats vient à décéder, il est remplacé
par le premier de ses suppléants.
Article 7
Chaque candidat tête de liste reçoit, sur sa demande, un exemplaire de la liste
électorale fournie par le préfet du département du siège de la délégation.
Article 8
Les bulletins de vote sont imprimés et fournis par les candidats.
Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à
l'expédition sont établies et fournies par les délégations interdépartementales
ou régionales du Centre national de la fonction publique territoriale.
L'ensemble des instruments de vote doit parvenir à la préfecture du département
du siège de la délégation le 18 juin 2004 à 16 heures au plus tard.
Les candidats tête de liste peuvent, dans le même délai, faire parvenir à la
préfecture les exemplaires d'un feuillet de propagande de format 210 x 297 mm pour transmission ultérieure
aux électeurs.
Article 9
Les bulletins de vote sont de format 148 x 210 mm.
Ces bulletins portent, dans l'ordre de présentation de la liste, le nom, suivi
du ou des prénoms des candidats titulaires et suppléants ainsi que la mention
du mandat électif départemental et de la collectivité territoriale d'exercice
de ce mandat.
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portant au recto, dans le
coin supérieur gauche, la mention :
« Election des représentants des départements au conseil d'orientation placé
auprès du délégué interdépartemental ou régional du Centre national de la
fonction publique territoriale. »
Les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent, au centre, les
indications relatives au destinataire et à l'adresse de la préfecture, siège de
la délégation et de la commission de recensement et de dépouillement des votes :
« M. le président de la commission de recensement et de dépouillement des
votes, préfecture de... »
Au verso, les enveloppes extérieures destinées à l'expédition portent les
mentions suivantes :
Nom
Prénoms
Mandat électif départemental
Département d'exercice du mandat
Code postal
Signature
Article 10
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et,
éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux
électeurs par le préfet du département du siège de la délégation le 23 juin
2004 au plus tard.
Article 11
Chaque électeur dispose d'une voix et ne peut voter que pour une liste complète
sans radiation ou adjonction de noms et sans modification de l'ordre de
présentation des candidats.
Article 12
Le vote a lieu par correspondance. Chaque bulletin de vote est mis sous double
enveloppe.
Les électeurs déposent leur bulletin de vote dans une enveloppe de scrutin.
L'enveloppe du scrutin est exempte de toute mention. Elle est placée dans
l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition.
Sur l'enveloppe destinée à l'expédition, les électeurs inscrivent en lettre
d'imprimerie au verso, en face des mentions réservées à cet effet, leurs nom,
prénoms, mandat électif départemental, collectivité d'exercice de ce mandat et
apposent leur signature.
Article 13
Les bulletins de vote doivent parvenir au président de la commission de
recensement et de dépouillement des votes le 7 juillet 2004, à 16 heures au
plus tard.
Article 14
La commission mentionnée à l'article 3 du présent arrêté procède au recensement
et au dépouillement des bulletins de vote le 8 juillet 2004.
Les bulletins de vote parvenus après la clôture du scrutin ne sont pas pris en
compte lors du dépouillement.
Un représentant de chacune des listes de candidats peut assister au
dépouillement.
La commission proclame les résultats dès l'achèvement des opérations de
dépouillement des bulletins de vote.
Elle dresse procès-verbal des résultats.
Les résultats du scrutin sont affichés, dès leur proclamation, dans les
préfectures et les sous-préfectures du ressort territorial de la délégation
ainsi qu'au siège de la délégation.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 mai 2004.