Arrêté du 4
août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la fonction publique
territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Le ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de la santé et
de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme
de l'Etat et le ministre délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
Vu le livre IV du code des communes, notamment la section III du chapitre VII
du titre Ier ;
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures
d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses
dispositions d'ordre administratif, social et fiscal ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative au droit des malades et à la
qualité du système de santé ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
Vu le décret n° 48-1907 du 18 décembre 1948 modifié relatif aux limites d'âge
des personnels civils de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et
d'autres organismes, et instituant notamment une prolongation d'activité de
deux ans en faveur de certains fonctionnaires ;
Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité
sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs
établissements publics n'ayant pas le caractère industriel et commercial ;
Vu le décret n° 63-1346 du 24 décembre 1963 modifié relatif à l'attribution de
l'allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités
locales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 84-1103 du 10 décembre 1984 pris pour l'application de
l'article 119-III de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des
médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de
réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois
publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités
médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie
des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude
physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires
applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents
à temps non complet ;
Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et
agents relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire
métropolitain de la France
;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires
relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des
fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de
l'article 90 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des
personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraites
des fonctionnaires affiliés à la
Caisse nationale de retraites des agents des collectivités
locales ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du
26 mars 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du
12 février 2004 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des administrations parisiennes en date du 15
juin 2004, Arrêtent :
Article 1
La commission de réforme
prévue par l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé :
1. Donne son avis, dans les conditions fixées par le titre II du présent
arrêté, sur la mise à la retraite pour invalidité des agents affiliés à la
Caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ;
2. Exerce, à l'égard des agents des collectivités locales relevant de la loi du
26 janvier 1984 susvisée et des agents des établissements mentionnés à
l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, les attributions prévues
respectivement à l'article 57 et aux articles 41 et 41-1 desdites lois ;
3. Intervient, dans les conditions fixées par le décret du 11 janvier 1960
susvisé, pour apprécier l'invalidité temporaire des agents relevant du régime
de sécurité sociale prévu par ce décret ;
4. Intervient dans l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité prévue
à l'article L. 417-8 du code des communes, au III de l'article 119 de la loi du
26 janvier 1984 et à l'article 80 de la loi du 9 janvier 1986 susvisés ;
5. Est consultée chaque fois que des dispositions législatives et
réglementaires le prévoient expressément.
TITRE Ier
CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT
DE LA COMMISSION
Article 2
La commission de réforme est
instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
Article 3
Le président de la commission
de réforme est désigné par le préfet qui peut choisir soit un fonctionnaire
placé sous son autorité, soit une personnalité qualifiée qu'il désigne en
raison de ses compétences, soit un membre élu d'une assemblée délibérante dont
le personnel relève de la compétence de la commission de réforme. Dans ce cas,
un président suppléant, n'appartenant pas à la même collectivité, est désigné
pour le cas où serait examinée la situation d'un fonctionnaire appartenant à la
collectivité dont est issu le président. Le président dirige les délibérations
mais ne participe pas au vote.
Cette commission comprend :
1. Deux praticiens de médecine générale, auxquels est adjoint, s'il y a lieu,
pour l'examen des cas relevant de sa compétence, un médecin spécialiste qui
participe aux débats mais ne prend pas part aux votes ;
2. Deux représentants de l'administration ;
3. Deux représentants du personnel.
Chaque titulaire a deux suppléants désignés dans les conditions prévues aux
articles 5 et 6 ci-dessous.
Article 4
Les médecins généralistes et
spécialistes visés à l'article 3 ci-dessus sont désignés par le préfet sur
proposition du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Ils sont choisis conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du décret
du 30 juillet 1987 susvisé et à l'article 2 du décret du 19 avril 1998 susvisé,
prévues pour la désignation des membres du comité médical compétent à l'égard
du fonctionnaire dont la situation est examinée.
S'il ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs médecins
spécialistes agréés nécessaires, il est fait appel à des spécialistes
professant dans d'autres départements.
Article 5
Les membres titulaires,
représentants de l'administration, visés ci-dessus sont désignés dans les
conditions suivantes :
1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier
1984 susvisée :
a) Les membres de la commission de réforme représentant les collectivités et
établissements affiliés au centre de gestion sont désignés parmi l'ensemble des
élus relevant des collectivités adhérentes au centre de gestion par un vote des
représentants de ces collectivités au conseil d'administration de ce centre de
gestion ;
b) Les membres de la commission de réforme compétente pour les collectivités ou
les établissements non affiliés au centre de gestion sont désignés par
l'autorité territoriale dont relève le fonctionnaire parmi les membres de
l'organe délibérant titulaires d'un mandat électif.
2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
susvisée :
Chaque conseil d'administration propose au préfet du département la candidature
de deux de ses membres n'ayant pas la qualité de représentant du personnel au
sein de cette instance. Les représentants des conseils d'administration sont
tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les membres proposés
par l'ensemble desdits conseils.
Article 6
Les représentants du
personnel visés au 3 de l'article 3 sont désignés dans les conditions suivantes
:
1. Pour les collectivités et établissements relevant de la loi du 26 janvier
1984 susvisée :
Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au
sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent
dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative
paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative
paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de
réforme. Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission
administrative paritaire devront être proposés par un représentant des
personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.
2. Pour les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986
susvisée :
Les deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au
sein de la commission administrative paritaire compétente à l'égard de l'agent
dont le cas est examiné désignent, soit au sein de la commission administrative
paritaire, soit parmi les électeurs à cette commission administrative
paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de
réforme, ou soit parmi les électeurs à cette commission administrative
paritaire, deux titulaires pour siéger à la commission départementale de
réforme. Pour pouvoir être désignés, les électeurs à la commission
administrative paritaire devront être proposés par un représentant des
personnels de la commission administrative paritaire et accepter ce mandat.
Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative
paritaire départementale ne comprend qu'un représentant titulaire du personnel
et un suppléant, ce dernier participe également avec voix délibérative aux
réunions de la commision départementale de réforme.
Dans l'hypothèse où, pour un groupe donné, la commission administrative
paritaire départementale comprend plus de deux représentants titulaires du
personnel, les deux organisations disposant du plus grand nombre de sièges pour
ce groupe désignent chacune un de leurs représentants à cette commission
administrative paritaire départementale au titre de ce groupe pour siéger à la
commission départementale de réforme. En cas d'égalité de sièges entre
organisations dans le même groupe, le partage est effectué en fonction du
nombre total de voix obtenu lors des élections pour la constitution de la
commission administrative paritaire départementale considérée.
Les représentants du personnel de direction à la commission départementale de
réforme sont tirés au sort par les soins du préfet du département parmi les
agents de ce corps en fonctions dans les établissements mentionnés à l'article
2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, situés dans le département.
La procédure définie à l'alinéa ci-dessus est également applicable dans le cas
où la représentation d'autres catégories de personnel des établissements
mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, appartenant à un
groupe donné, ne pourrait être assurée à la commission départementale de
réforme, la commission administrative paritaire départementale correspondant à
ce groupe de grades ou d'emplois n'ayant pu être constituée.
Pour les pharmaciens résidents, les représentants de ces personnels à la
commission départementale de réforme sont tirés au sort par les soins du préfet
du département sur la liste des pharmaciens résidents en activité.
Article 7
Par dérogation aux règles
énoncées aux articles 5 et 6 ci-dessus, les représentants de l'administration
du service départemental d'incendie et de secours sont désignés par les membres
élus locaux de l'organe délibérant du service départemental en son sein.
Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie C sont
désignés dans les conditions fixées au 1 de l'article 6 ci-dessus parmi les
membres de la commission administrative paritaire instituée auprès du service
départemental d'incendie et de secours, compétente à l'égard de l'agent dont le
cas est examiné.
Les représentants des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A et de catégorie
B sont désignés par tirage au sort parmi les sapeurs-pompiers professionnels,
en fonction dans le département ou, à défaut, dans un département limitrophe et
appartenant au même groupe hiérarchique que l'intéressé en application du
décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 fixant la répartition des fonctionnaires
territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale.
Article 8
Un membre titulaire
temporairement empêché de siéger doit se faire remplacer par l'un de ses
suppléants.
Un médecin membre de la commission peut également donner mandat à un médecin
agréé dans l'hypothèse où les deux suppléants sont indisponibles, après accord
du médecin inspecteur de la santé territorialement compétent.
Le mandat au sein de la commission de réforme des représentants des
collectivités se termine au terme du mandat de l'élu, quelle qu'en soit la
cause. Celui-ci est dès que possible remplacé ou reconduit dans ses
attributions.
Le mandat des représentants du personnel au sein de cette commission prend fin
à l'issue de la durée du mandat de la commission administrative paritaire visée
à l'article 6.
Toutefois, en cas de besoin, notamment en cas d'urgence, le mandat des membres
de la commission de réforme peut être prolongé jusqu'à l'installation des
nouveaux titulaires.
En toute autre circonstance, en cas de perte de qualité pour siéger, de décès
ou de démission d'un titulaire, le premier suppléant devient automatiquement
titulaire. En l'absence de suppléant, le remplacement est opéré selon les
modalités fixées aux articles 5, 6 et 7.
Les membres de la commission de réforme sont soumis aux obligations de secret
et de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents
dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Article 9
Les frais de déplacement du
président de la commission, des membres de la commission siégeant avec voix
délibérative, ceux des spécialistes mentionnés à l'article 4 et ceux de l'agent
convoqué sont pris en charge ou remboursés dans les conditions prévues par la
réglementation relative aux frais de déplacements des fonctionnaires.
Article 10
Les honoraires des médecins,
les frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et
d'hospitalisation pour diagnostic sont calculés d'après les dispositions de
l'article 53 du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Article 11
Les frais visés aux articles
9, 10 et 16 sont à la charge :
1. De la Caisse des dépôts et consignations dans le cas de l'attribution de
l'allocation temporaire d'invalidité ;
2. De la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
lorsque la commission exerce les attributions prévues aux articles 18 à 20 ;
3. De la collectivité ou de l'établissement auquel appartient l'agent concerné
lorsque la commission exerce les attributions prévues par le décret du 11
janvier 1960 susvisé et par les articles 21 à 24.
Toutefois, lorsque la collectivité ou l'établissement auquel appartient l'agent
concerné est affilié à un centre de gestion, le paiement est assuré par ce
centre qui se fait ensuite rembourser par cette collectivité ou cet
établissement selon les modalités définies conventionnellement entre ce centre
et les collectivités et établissements affiliés.
Article 12
Le siège de la commission est
fixé par le président de la commission de réforme. Son secrétariat est assuré
par le préfet ou son représentant. Pour les collectivités et établissements relevant
de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le préfet peut également confier le
secrétariat au centre de gestion territorialement compétent qui en fait la
demande.
Article 13
La demande d'inscription à
l'ordre du jour de la commission est adressée au secrétariat de celle-ci par
l'employeur de l'agent concerné.
L'agent concerné peut également adresser une demande de saisine de la
commission à son employeur, qui doit la transmettre au secrétariat de celle-ci
dans un délai de trois semaines ; le secrétariat accuse réception de cette
transmission à l'agent concerné et à son employeur ; passé le délai de trois
semaines, l'agent concerné peut faire parvenir directement au secrétariat de la
commission un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de
réception ; cette transmission vaut saisine de la commission.
La commission doit examiner
le dossier dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande
d'inscription à l'ordre du jour par son secrétariat. Ce délai est porté à deux
mois lorsqu'il est fait application de la procédure prévue au deuxième alinéa
de l'article 16. Dans ce cas, le secrétariat de la commission notifie à
l'intéressé et à son employeur la date prévisible d'examen de ce dossier.
Le traitement auquel l'agent avait droit, avant épuisement des délais en cours
à la date de saisie de la commission de réforme, lui est maintenu durant les
délais mentionnés et en tout état de cause jusqu'à l'issue de la procédure
justifiant la saisie de la commission de réforme.
Article 14
Le secrétariat de la
commission de réforme convoque les membres titulaires et l'agent concerné au
moins quinze jours avant la date de la réunion.
La convocation mentionne la liste des dossiers à examiner, les références de la
collectivité ou de l'établissement employeur, l'objet de la demande d'avis.
Chaque dossier à examiner fait l'objet, au moment de la convocation à la
réunion, d'une note de présentation, dans le respect du secret médical.
Article 15
Le secrétariat de la
commission informe le médecin du service de médecine professionnelle et
préventive, pour la fonction publique territoriale, le médecin du travail, pour
la fonction publique hospitalière, compétent à l'égard du service auquel
appartient le fonctionnaire dont le cas est soumis à la commission. Lorsque la
commission statue sur le cas d'un sapeur-pompier professionnel, son secrétariat
informe le médecin de sapeurs-pompiers désigné par le préfet sur proposition du
directeur départemental des services d'incendie et de secours. Ces médecins
peuvent obtenir, s'ils le demandent, communication du dossier de l'intéressé.
Ils peuvent présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif
à la réunion de la commission. Ils remettent obligatoirement un rapport écrit
dans les cas prévus au premier alinéa des articles 21 et 23 ci-dessous.
Article 16
La commission de réforme doit
être saisie de tous témoignages, rapports et constatations propres à éclairer
son avis.
Elle peut faire procéder à toutes mesures d'instructions, enquêtes et
expertises qu'elle estime nécessaires.
Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est
invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de son
représentant, de son dossier, dont la partie médicale peut lui être
communiquée, sur sa demande, ou par l'intermédiaire d'un médecin ; il peut
présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux.
La commission entend le fonctionnaire, qui peut se faire assister d'un médecin
de son choix. Il peut aussi se faire assister par un conseiller.
Article 17
La commission ne peut
délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres ayant voix
délibérative assistent à la séance.
Deux praticiens, titulaires ou suppléants, doivent obligatoirement être
présents.
Cependant, en cas d'absence d'un praticien de médecine générale, le médecin
spécialiste a voix délibérative par dérogation au 1 de l'article 3.
Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu
pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent pas siéger avec voix
délibérative lorsque la commission examine le dossier d'un agent qu'ils ont
examiné à titre d'expert ou de médecin traitant.
Les avis sont émis à la majorité des membres présents. Ils doivent être
motivés, dans le respect du secret médical.
En cas d'égalité des voix, l'avis est réputé rendu.
Les avis sont communiqués aux intéressés dans les conditions fixées par la loi
du 17 juillet 1978 susvisée.
TITRE II
APPLICATION DU RÈGLEMENT DE LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES
COLLECTIVITÉS LOCALES
Article 18
Pour l'application du 2° de
l'article 7, du 3° du II de l'article 25, de l'article 31, du 2° du I de
l'article 41 et du deuxième alinéa du IV de l'article 42 du décret du 26
décembre 2003 susvisé, l'avis de la commission de réforme indique la nature et
le taux de l'invalidité mettant l'intéressé ou son ayant droit dans
l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions et précise si
l'invalidité constatée ou le décès de l'intéressé provient des blessures ou
maladies visées aux articles 36 et 37 dudit décret.
Article 19
La commission de réforme doit
se prononcer dans chaque cas soit au vu des pièces médicales contenues dans les
dossiers ou de toutes nouvelles attestations médicales qui pourraient être
demandées aux intéressés, soit en faisant comparaître devant elle l'agent
lui-même. Celui-ci peut se faire assister dans les conditions prévues au
dernier alinéa de l'article 16.
Elle ne peut pas, pour
l'application du présent titre, procéder par elle-même à des mesures
d'expertise médicale ou demander une hospitalisation. Elle peut toutefois
prescrire des compléments d'instruction.
Article 20
Lorsqu'un agent demande à
bénéficier de la prolongation d'activité de deux ans prévue par le décret du 18
décembre 1948 susvisé, l'avis de la commission de réforme doit être sollicité
dans le cas où il y a contestation sur le point de savoir si les intéressés
réunissent les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour
l'exercice de leurs fonctions.
TITRE III
APPLICATION DES RÈGLES STATUTAIRES
Article 21
La commission de réforme
donne son avis sur l'imputabilité au service ou à l'un des actes de dévouement
prévus aux articles 31 et 36 du décret du 26 décembre 2003 susvisé de
l'infirmité pouvant donner droit aux différents avantages énumérés à l'article
57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé et aux articles 41 et 41-1 de la loi du
9 janvier 1986 susvisée.
Elle doit également donner son avis sur le caractère provisoire ou définitif de
l'inaptitude constatée et, le cas échéant, sur l'aptitude de l'intéressé à
occuper un emploi adapté à son état physique qui peut lui être offert par
l'autorité investie du pouvoir de nomination ou, le cas échéant, pour la
fonction publique territoriale, par le président du Centre national de la
fonction publique territoriale ou du centre de gestion.
Article 22
Lorsqu'un agent demande à bénéficier des dispositions prévues au 9° de
l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et à l'article 43 de la loi du 9
janvier 1986 susvisées, la commission de réforme donne son avis sur
l'imputabilité de ce congé aux différentes infirmités énumérées dans ces
articles, sur le caractère provisoire ou définitif de l'inaptitude constatée
ainsi que sur la durée du congé pouvant être accordé lorsque l'inaptitude est
provisoire.
Article 23
Lorsqu'un agent demande à
bénéficier des prolongations spéciales des congés de longue durée prévues au
deuxième alinéa du 4° des articles 57 de la loi du 26 janvier 1984 et 41 de la
loi du 9 janvier 1986 susvisées, la commission de réforme doit donner son avis
sur l'imputabilité au service de l'affection.
Cet avis est transmis au comité médical supérieur.
Article 24
La commission de réforme est
consultée dans les conditions prévues par l'article 38 du décret du 30 juillet
1987 susvisé et l'article 36 du décret du 19 avril 1988 sur la mise en
disponibilité d'office pour raison de santé.
Article 25
La commission de réforme donne également son avis sur l'attribution de
l'allocation temporaire d'invalidité prévue au 4 de l'article 1er, dans les
conditions fixées par les articles R. 417-5 et suivants du code des communes et
le décret du 10 décembre 1984 susvisé, en ce qui concerne la fonction publique
territoriale et par le décret du 24 décembre 1963 susvisé, en ce qui concerne
la fonction publique hospitalière.
Elle apprécie le taux d'invalidité de l'agent concerné par l'application de
l'article 6 du décret du 11 janvier 1960 susvisé.
TITRE IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ADMINISTRATIONS
DES DEPARTEMENTS DE L'ILE-DE-FRANCE
IV-1. Administrations
parisiennes
Article 26
Les dispositions des titres Ier, II et III du présent arrêté sont applicables
aux personnels des administrations parisiennes sous réserve des dispositions
dérogatoires du présent titre.
Article 27
Il est créé auprès du préfet
de la région Ile-de-France, préfet de Paris, deux commissions de réforme
compétentes respectivement :
1° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée ;
2° Pour les personnels affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents
des collectivités locales, non soumis à l'article 118 susvisé et relevant
d'établissements, administrations ou services publics ayant leur siège à Paris,
à l'exception du centre de gestion prévu à l'article 17 de la loi du 26 janvier
1984 susvisée.
Article 28
Il est créé auprès du préfet
de police une commission de réforme compétente pour les personnels relevant de
son autorité, affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des
collectivités locales, relevant de l'article 118 de la loi du 26 janvier 1984
susvisée.
Article 29
Ces commissions sont
instituées par arrêté du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris,
pour celles prévues à l'article 27 et par arrêté du préfet de police pour celle
prévue à l'article 28.
Article 30
Ces commissions présidées,
selon le cas, par le préfet de Paris, ou par le préfet de police ou leur
représentant, qui dirige les délibérations mais ne prend pas part au vote, sont
composées comme suit :
- deux praticiens de médecine générale, membres du comité médical dont relève
l'agent, auxquels est adjoint, pour les cas relevant de sa compétence, un
médecin spécialiste, qui participe aux délibérations mais ne participe pas aux
votes ;
Toutefois, pour les agents visés au 2° de l'article 27 ci-dessus et ne relevant
pas d'un comité médical propre, les praticiens compétents sont ceux du comité
médical dont relèvent ces agents.
- deux représentants de l'administration à laquelle appartient l'agent,
désignés par le préfet de police, le maire de Paris ou le président du conseil
d'administration concerné, selon qu'il s'agit de l'une des commissions prévues
à l'article 27 ou celle prévue à l'article 28 ci-dessus ;
Toutefois, lorsqu'il s'agit d'un agent appartenant à un établissement public
visé au 2° de l'article 27 ci-dessus, les représentants de l'administration
sont désignés selon les modalités qui seront fixées par le préfet de Paris.
- deux représentants du personnel, désignés dans les conditions fixées au 1 de
l'article 6 ci-dessus.
Article 31
Chaque titulaire a deux
suppléants désignés dans les mêmes conditions.
Article 32
Le secrétariat des
commissions est assuré par le préfet de Paris ou le préfet de police dans les
conditions qui seront fixées par arrêté préfectoral.
IV-2. Centres
interdépartementaux de gestion de la petite et de la grande couronne
d'Ile-de-France
Article 33
Les dispositions des titres
Ier, II et III du présent arrêté sont applicables aux fonctionnaires des
collectivités et des établissements visés aux articles 17 et 18 de la loi du 26
janvier 1984 sous réserve des dispositions dérogatoires suivantes.
Article 34
Par dérogation à l'article 2
du présent arrêté sont instituées :
- par un arrêté conjoint des préfets des départements des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, une commission interdépartementale de
réforme compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des
établissements visés à l'article 17 de la loi du 26 janvier 1984 ;
- par un arrêté conjoint des préfets des départements de l'Essonne, du
Val-d'Oise et des Yvelines, une commission interdépartementale de réforme
compétente pour les fonctionnaires des collectivités et des établissements
visés à l'article 18 de cette même loi.
Article 35
Les commissions interdépartementales
visées à l'article 34 comprennent, pour chaque département relevant du centre
interdépartemental de gestion, le même nombre de membres que ceux prévus à
l'article 3 du présent arrêté. Cependant, chaque membre désigné au niveau du
département est membre de la commission interdépartementale. Les règles, de
saisine et celles relatives au quorum, applicables à la commission
interdépartementale, sont celles d'une commission départementale.
Article 36
La présidence de la
commission interdépartementale est décidée par accord des préfets concernés.
Elle peut être déléguée à leurs représentants respectifs dans le département
ainsi qu'à une ou des personnalités qualifiées qu'ils désignent dans leur
département respectif sur proposition du conseil d'administration du centre de
gestion interdépartemental. Le délégué appelé à siéger comme président dirige
les délibérations mais ne participe pas au vote.
Article 37
Les membres de la commission
interdépartementale peuvent suppléer, conformément à l'article 35 du présent
arrêté et dans les conditions de quorum prévues pour le droit commun, les
membres désignés dans un autre des départements relevant du centre
interdépartemental de gestion.
Article 38
Le siège de la commission
interdépartementale est institué par accord des préfets concernés et après avis
du conseil d'administration du centre interdépartemental de gestion.
TITRE V
DISPOSITIONS FINALES
Article 39
L'arrêté du 5 juin 1998
modifié fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de
la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales est abrogé.
Les commissions constituées en application de cet arrêté demeurent en fonction
dès lors que leur composition ne fait pas obstacle à l'application du présent
arrêté.
Article 40
Le directeur de
l'hospitalisation et de l'organisation des soins, le directeur de la sécurité
sociale, le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget
et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août
2004.