Arrêté du
29 mai 2006 portant abrogation de l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le
programme des matières des épreuves de l'examen professionnel d'accès par voie
de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux
d'enseignement artistique.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de
l'aménagement du territoire, le ministre de la culture et de la communication
et le ministre délégué aux collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des
agents de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre
d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique (musique,
danse, art dramatique et arts plastiques) ;
Vu le décret n° 92-895 du 2 septembre 1992 modifié relatif aux modalités
d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne
au cadre d'emplois de professeur territorial d'enseignement artistique ;
Vu l'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves
de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre
d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique,
Arrêtent :
Article
1
L'arrêté du 2 septembre 1992 fixant le programme des matières des épreuves de
l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois
des professeurs territoriaux d'enseignement artistique est abrogé.
Article
2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur de
l'administration générale du ministère de la culture et de la communication
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 2006.