Arrêté du 24 avril 2006 portant revalorisation des
indemnités kilométriques
NOR : FPPA0600041A
Le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de
l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret
no 89-271 du 12 avril 1989 modifié fixant les conditions et les modalités
de règlement des frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des
départements d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se
rendre d'un département d'outre-mer à un autre, notamment ses articles 31 et 32
;
Vu le décret
no 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur
le territoire métropolitain de la
France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat des
établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains
organismes subventionnés, notamment ses articles 31 et 32 ;
Vu le décret no 98-844 du
22 septembre 1998 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement
des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l'Etat à
l'intérieur d'un territoire d'outre-mer, entre la métropole et un territoire
d'outre-mer, entre deux territoires d'outre-mer, et entre un territoire
d'outre-mer et un département d'outre-mer, Mayotte, ou la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, notamment ses articles 46 et 47 ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités
kilométriques prévues aux articles 46, 47 et 51 du décret no 98-844 du
22 septembre 1998 ;
Vu l'arrêté du 30 août 2001 fixant les taux des indemnités forfaitaires de
déplacement prévues aux articles 10, 31, 32 et 36 du décret no 89-271
du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des
frais de déplacement des personnels civils à l'intérieur des départements
d'outre-mer, entre la métropole et ces départements, et pour se rendre d'un
département à un autre ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 modifié fixant les taux des indemnités
kilométriques prévues aux articles 31 et 32 du décret no 90-437
du 28 mai 1990 modifié et modifiant l'arrêté du 1er juillet 1999 fixant les
taux des indemnités forfaitaires de déplacements prévues aux articles 9 et 36
du décret no
90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Arrêtent :
Article 1
L'article 1er de l'arrêté du 20 septembre 2001 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« I. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à
l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés
comme suit, conformément aux dispositions de l'article 31 du décret du 28 mai
1990 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31 décembre de
chaque année :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
II. - Les taux des indemnités kilométriques susceptibles
d'être allouées à l'agent utilisant, pour les besoins du service, une
motocyclette, un vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une
voiturette lui appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions
de l'article 32 du décret du 28 mai 1990 susvisé :
- motocyclette (cylindrée supérieure à 125 cm³) : 0,11 ;
- vélomoteur (cylindrée de 50 à 125 cm³) : 0,08 ;
- bicyclette à moteur auxiliaire (cylindrée inférieure à 50 cm³) et voiturette
: 0,07 .
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le
montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à la somme
forfaitaire de 6,64 . »
Article 2
I. - L'article 2 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 31 du décret du 12
avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après, les kilomètres étant
décomptés du 1er janvier au 31 décembre de chaque année :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
II. - L'article 3 de l'arrêté du 30 août 2001 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 32 du décret du 12
avril 1989 sont fixés conformément au tableau ci-après :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le
montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme
forfaitaire de 6,64 . »
Article 3
I. - L'article 1er de l'arrêté du 22 septembre 1998 susvisé est remplacé par
les dispositions suivantes :
« Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à
l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service sont fixés
comme suit, conformément aux dispositions de l'article 46 du décret du 22
septembre 1998 susvisé, les kilomètres étant décomptés du 1er janvier au 31
décembre de chaque année :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
II. - L'article 2 de l'arrêté du 22 septembre 1998
susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les montants des indemnités kilométriques susceptibles d'être allouées à
l'agent utilisant, pour les besoins du service, une motocyclette, un
vélomoteur, une bicyclette à moteur auxiliaire ou une voiturette lui
appartenant sont fixés comme suit, conformément aux dispositions de l'article
47 du décret du 22 septembre 1998 susvisé :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 98 du 26/04/2006 texte numéro 65
Pour le vélomoteur, la bicyclette à moteur auxiliaire et la voiturette, le
montant mensuel des indemnités kilométriques ne peut être inférieur à une somme
forfaitaire de 646,10 francs CFP. »
Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables au 1er avril 2006.
Article 5
Le directeur du budget du ministère de l'économie, des finances et de
l'industrie, le directeur général de l'administration et de la fonction
publique et le directeur des affaires politiques, administratives et
financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 avril 2006.
Le ministre de la fonction publique,
Christian Jacob
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de l'outre-mer,
François Baroin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé