Arrêté du 13 octobre 2005 fixant le modèle du formulaire « PACTE »
Par arrêté du ministre de la santé et des
solidarités, du ministre de la fonction publique et du ministre délégué aux
collectivités territoriales en date du 13 octobre 2005, est fixé le modèle du
formulaire « PACTE », annexé au présent arrêté (1) et enregistré par la
délégation aux usagers et aux simplifications administratives sous le numéro
CERFA 12592*01. La notice explicative est également enregistrée sous le numéro
5108701.
(1) Le formulaire « PACTE » est téléchargeable sur les sites internet suivants :
- http://www.travail.gouv.fr/infos pratiques/infos f.html ;
- http://www.fonction-publique.gouv.fr/travailler/pacte.htm.
Le formulaire est également disponible dans les préfectures, les directions
départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, à
l'Agence nationale pour l'emploi et auprès des directions du personnel des
ministères.