Arrêté du 10
juin 2004 fixant le montant des indemnités prévues aux articles 4 à 6 du décret
n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la
loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience
professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux
cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Le ministre
d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre
délégué à l'intérieur, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi
précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 modifié pris pour l'application de
l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la
reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et
diplômes pour l'accès aux cadres d'emplois de la fonction publique
territoriale, et notamment son article 7,
Arrêtent :
Article 1
Le montant des indemnités allouées aux membres du Conseil d'Etat et aux
magistrats de l'ordre administratif qui président les commissions prévues aux
articles 4 à 6 du décret du 13 mars 2002 susvisé est fixé à 30 EUR de l'heure.
Article 2
Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 juin 2004.