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SAFPT-INFO – Bimensuel du 10 AVRIL 2024
- L’aptitude médicale à ses fonctions d’un agent dans une autre collectivité, alors qu’il est inapte définitif à toutes fonctions dans sa collectivité d’origine, oblige son employeur à lui proposer une période de préparation au reclassement
- Conseil de discipline : l’agent doit pouvoir assister à l’audition des témoins
- Accident de service :
la présomption d’imputabilité au service s’applique aux accidents cardiaques - Le RAFP revalorise la retraite additionnelle des fonctionnaires de 6,8 % pour 2024
- Annulation d’une décision par laquelle l’employeur a refusé à une contractuelle
le versement de l’indemnité de fin de contrat - Entretien professionnel : l’évaluation ne peut pas être fondée sur des absences
pour raisons médicales - Annulation d’un tableau d’advancement fondé sur un critère étranger au mérite
- Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son contrat
- Un agent doit bénéficier du repos journalier de douze heures entre deux services ouvre droit à réparation
- CSFPT : vote unanime du rapport sur le Document unique
d’évaluation des risques professionnels