Cahier propositions 2006 2007

Propositions Générales

1. Obligation pour l'Autorité Territoriale d'appliquer les textes

2. Opposition à toute privatisation ou délégation à une association (loi 1901) des services, entraînant suppression d'emplois.

3. Application à toutes les filières de règles statutaires identiques concernant le recrutement, la rémunération, le déroulement de carrière.

4. L'avancement à durée minimum doit être de droit.

5. Suppression de l'article 88 de la loi du 26/01/1984 modifié, interdisant aux fonctionnaires territoriaux de percevoir des avantages supérieurs à ceux de la F.P.E.

6. Interdiction de nommer des contractuels sur des emplois statutaires et respect strict de la loi modifiant l'article 3 de la loi 84.53.

7. Attribution aux congés compensateurs d'heures supplémentaires, des mêmes majorations que celles retenues pour le calcul des indemnités horaires.

8. Titularisation de tous les non titulaires encore en fonction, occupant des emplois permanents.

9. Suppression de la NBI, et révision de toutes les grilles indiciaires, intégrant le montant des NBI à l'ensemble de la F.P.T.

10. Raccourcissement des délais des procédures juridiques, en mettant à la disposition des instances concernées les moyens nécessaires (TA/CE).

11. Suppression de tous les quotas, et seuils démographiques dans toutes les filières et pour tous les grades, ainsi que la règle du butoir.

12. Demande que les décisions prises pour la F.P.E. et la F.P.H. soient appliquées en termes identiques et à la même date pour la F.P.T.

13. Demande que la durée des prolongations de stages soit prise en compte pour l'avancement d'échelon.

14. Obligation d'intégration suivant les règles statutaires de la F.P.T, des emplois jeunes.

15. Application des mesures prises en CSFPT concernant le toilettage de la filière technique, en les considérant comme référence pour celui des autres filières.

16. Déduction du revenu imposable des agents, des cotisations salariales à une mutuelle.

17. Application à la F.P.T. de la prise en charge de toutes les cotisations mutualistes, dans la limite de 25 %, comme pour la fonction publique de l'Etat.

18. Reconnaissance de la pénibilité morale et physique dans la F.P.T.

19. Alignements minima statutaires et des régimes indemnitaires entre la F.P.E. et la F.P.T.

20. Organisation des concours du même cadre d'emplois le même jour sur tout le territoire national.

21. Toute assermentation doit être reconnue au niveau national.

22. Validation des acquis professionnels par l'expérience pour toutes les filières.

23. Application à la F.P.T. du décret 2002-8 de la F.P.H. (Concernant les congés, ARTT
etc…)

24. Evolution de carrière : nomination obligatoire au grade supérieur des agents ayant atteint la durée maximum du dernier échelon en restant dans leur catégorie.

25. Allongement de l'inscription sur liste d'aptitude jusqu'à nomination suite à la réussite à un concours.

26. Interdiction pour les personnels de plus de soixante ans et pouvant prétendre à une pension complète de cumuler avec un emploi public.

27. Création d'une filière tourisme/économie.

28. Création de filières sur les nouveaux métiers révélés par les emplois jeunes.

29. Création de filières liées aux nouvelles compétences déléguées aux collectivités (économie, tourisme, culturelle…) ou options aux concours.

30. Bénéfice d'une annuité de service tous les 5 ans pour le calcul des droits à la retraite pour les catégories active et insalubre.

31. Les avis des membres des Commissions Administratives Paritaires doivent être suivis par toutes les Autorités Territoriales.

32. Tous les cadres d'emplois d'intégration devraient comporter trois grades, et aucun quota.

33. Intégration de toutes les primes dans le traitement de base.

34. Généralisation de la notion d'apprentissage au sein de la F.P.T.

Traitement et Indemnités

1. Intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base à l'ensemble des agents de la F.P.T. la percevant.

2. Réactualisation, indexation et uniformisation du supplément familial.

3. Ajustement du régime indemnitaire, pour toutes les filières avec un minimum obligatoire garanti pour chaque grade et dans toutes les collectivités.

4. Maintien du régime indemnitaire, en cas de maladie grave, invalidante et d'hospitalisation, accident de service et maladie professionnelle.

5. Revalorisation automatique de la valeur du point si l'inflation dépasse 1,5 %.

6. Attribution obligatoire aux agents en décharge syndicale totale du régime indemnitaire au taux moyen de toutes les indemnités accordées dans la collectivité.

Formation et recrutement

1. Déplafonnement de la cotisation de 1 % au CNFPT.

2. Mise en place de véritables structures départementales de formation prenant en compte les besoins locaux des collectivités du département en complémentarité des structures régionales.

3. Renforcement du contrôle des crédits affectés à la formation.

4. Cotisation obligatoire au CNFPT pour l'ensemble des collectivités comportant des emplois à temps complet, et / ou à temps non complet.

5. Prise en charge par le CNFPT des formations diplômantes.

6. Diminution de la formation initiale par validation des acquis obtenus dans la fonction publique, pour toutes les filières.

7. Mise en rapport des stages proposés avant titularisation, avec les missions des agents.

8. Organisation dans toutes les filières de concours sur titres pour les diplômes d'Etat.

9. Lors de la nomination comme stagiaire, obligation de donner un fascicule comprenant les principales dispositions statutaires et les grilles indiciaires de son cadre d'emplois.

 

Filière administrative

1. Possibilité de recrutement sur titres par similitude avec la filière technique.

2. Accès au grade supérieur par similitude avec la filière technique, dans les catégories de grades équivalentes.

3. Refonte totale de la filière administrative.

4. Création dans le cadre d'emplois des Agents Administratifs d'un grade d'Agent Administratif Principal hors classe échelle 4.

5. Création dans le cadre d'emplois d'Adjoint Administratif d'un grade d'Adjoint Administratif Principal hors classe, par analogie au grade d'Agent de Maîtrise Principal.

6. Suppression définitive du cumul d'emploi entre la F.P.E. et la F.P.T.

7. Fusion des 2 classes du grade d'Attaché Principal en un seul grade d'Attaché Principal, avec refonte de l'échelle indiciaire du grade de Directeur Territorial sur 9 échelons indices brut à H.E.A.

8. Suppression des quotas pour l'accès des secrétaires de Mairies au grade d'Attaché.

 

 

Filière animation

1. Reconnaissance et développement plus accrus de la filière, et des missions.

2. Reconnaissance des acquis professionnels des Animateurs du secteur privé pour accéder à la F.P.T.

3. Création dans le cadre d'emplois des Agents d'Animation d'un grade d'Agent d'Animation Principal hors classe, échelle 4.

4. Création d'un grade catégorie A dans la filière animation.

5. Attribution d'une NBI pour les agents de catégorie C travaillant en centre de loisirs et en période périscolaire

 

Filière technique

1. Réaménagement des grilles indiciaires du cadre d'emplois des Agents de Maîtrise par rapport à celui des Agents Techniques en Chef.

2. Suppression de l'examen professionnel permettant l'accès au grade de Contrôleur Principal.

3. Nomination au grade d'Agent Technique sans concours, et sur titres, pour les titulaires en fonction des diplômes de niveau V

4. Refonte du cadre d'emplois des Conducteurs et Chefs de garage.

5. Classement systématique en catégorie " B active " de tous les Agents de Salubrité travaillant en déchetterie, et dans le traitement des ordures.

6. Création d'une promotion interne pour le cadre d'emplois des Agents de Salubrité.

7. Possibilité aux Agents de Maîtrise de présenter l'examen professionnel de Contrôleur.

 

Filière sanitaire et sociale

1. Classement des ATSEM en catégorie " B active ".

2. Compléter le cadre d'emplois des ATSEM par la création de deux grades supplémentaires :
- ATSEM qualifié échelle 5,
- ATSEM principal Hors échelle, 3 échelons, indices bruts 396, 427, 449.

3. Réaménagement de la carrière des Coordinatrices Petite Enfance.

4. Réaménagement de la carrière des Conseillers Sociaux Educatifs.

5. Réaménagement de la carrière des Assistants Sociaux Educatifs.

6. Création des grades de Moniteurs Educateurs Sociaux Educatifs Principal et en Chef.

7. Suppression de la notion d'encadrement pour la nomination dans le grade de Puéricultrice hors classe.

8. Renforcement de la formation permanente pour les agents de la filière sanitaire et sociale.

9. Intégration dans le salaire de base de la prime de sujétion de 10 % accordée aux Auxiliaires de Puériculture et de soins.

10. Création d'une option hôtellerie-restauration lors des concours d'Attaché, de Rédacteur.

11. Equivalence des diplômes dans les fonctions publiques dans le cadre d'une mobilité ou d'un recrutement externe.

12. Reconnaissance de l'emploi d'Assistante Maternelle.

13. Intégration dans le cadre d'emplois des ATSEM, des agents faisant fonction d'ATSEM depuis plus de 5 ans.

14. Nomination au grade d'ATSEM et sans concours et sur titres pour les titulaires du CAP Petite Enfance.

15. La formation du CAP Petite Enfance prise en charge par la collectivité comme toute formation.

16. Reconnaissance par création d'un cadre d'emplois spécifique pour le métier d'Assistante de Vie.

 

Filière sportive

1. Maintien de la loi du 24/05/1951, concernant la sécurité des lieux de baignade et d'apprentissage de la natation.

2. Redéfinition des missions du cadre d'emplois des O.T.A.P.S. avec reconnaissance de leurs compétences et de leurs diplômes en matière d'enseignement et d'animation.

3. Reconnaissance de la notion d'enseignants du cadre d'emplois des E.T.A.P.S. et O.T.A.P.S. Instauration d'un temps de service pour les enseignants par comparaison avec la filière culturelle (enseignants de musique)

4. Classement en catégorie " B active " et insalubre des personnels de catégorie B et C intervenant en milieu aquatique.

5. Donner la préférence à un agent de catégorie A ou B de la filière sportive dans la nomination d'un directeur du service des sports.

 

Filière Sécurité

Sapeurs Pompiers Professionnels

Gardes Champêtres

Policiers Municipaux

1. Classement : reconnaissance de la dangerosité et de la pénibilité du métier, des Pompiers Professionnels par transposition des mesures d'insalubrité avec le classement en catégorie B " dite insalubre ". Ce qui nous amène à la retraite (dt 65-773 du 9/9/65) - bonification de 50 % du temps de service dans la limite de 10 ans dans les Pompiers Professionnels et de 30 ans dans la Fonction Publique.

2. Veuves et veufs et ayant droits : le bénéfice des droits à pension prévus par le titre III du livre 1er du code des pensions civiles et militaires, doit être étendu aux veuves, veufs et orphelins des pompiers décédés dans l'exercice de leurs fonctions.

3. Dans le cadre de la départementalisation, maintien obligatoire et intégral, par les S.D.I.S. des avantages collectivement acquis au sein des collectivités d'origines.

4. Temps de travail : abroger le décret 1382-2001 du 31-12-2001 qui crée le temps d'équivalence du travail qui amène l'agent à travailler 2160 heures à 2400 heures par an, au lieu de 1600 heures, ou la prise en compte de cet excèdent dans les trimestres nécessaires pour le calcul de cette retraite.

5. Application obligatoire d'un seuil minimum d'un effectif de sapeurs pompiers professionnels, en fonction d'un seuil démographique et des zones d'exposition aux risques. Application des articles 39 et 42 du DT 97-1225 pour garantir les effectifs minima en pompiers professionnels. Refus catégorique des CDD, dans le cadre de la future loi de modernisation de la sécurité civile.

6. Renforcement de la représentativité des sapeurs pompiers professionnels au sein des commissions administratives et techniques.

7. Création d'un projet personnalisé de fin de carrière pour les pompiers professionnels classés en inaptitude physique, tout en conservant les bonifications acquises au prorata de ces services en tant que tel

8. Titularisation à temps complet ou non, de tous les guetteurs et personnels saisonniers des S.D.I.S.

9. Régime indemnitaire : alignement de la prime de feu sur la prime spécifique de la police nationale, à savoir 23% au lieu de 19%. Revoir la fiscalité des avantages en nature des personnels logés par utilité de service et nécessité absolue de service.

10. Promotion interne : transposition de l'art. 20-01 du Décret 99-1039 du 10/12/1999 modifié aux Pompiers Professionnels.

Gardes Champêtres :

1. Possibilité d'intégrer, sans concours et après formation spécifique, la filière Police Municipale.

2. Intégration de la prime de fonction au salaire de base.

3. Alignement de la prime de fonction au taux maximum en parité avec les Polices Municipales.

4. Formation alignée à 6 mois, afin d'accentuer l'apprentissage propre à la police des campagnes, et mise en place du tutorat.

5. Attribution de la médaille d'honneur de la police, pour faits exceptionnels.

6. Requalification des missions de police des campagnes particulièrement en matière d'environnement.

Policiers Municipaux :

1. Revalorisation des grilles indiciaires calquées sur la Police d'Etat.

2. Indemnité spéciale de fonction obligatoire, calquée sur celle de la Police d'Etat, et en correspondance avec chaque catégorie
Cette prime doit être uniforme, obligatoire, non liée à la manière de servir.

3. Intégration de la prime de fonction dans le traitement de base avec prise en compte dans le calcul du régime de retraite.

4. Possibilité de bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle identique à la filière Sapeurs Pompiers Professionnels.

5. Armement obligatoire de 4° catégorie pour toutes les Polices Municipales, après des tests d'aptitudes psychologiques et une formation obligatoire. (En raison des nouvelles compétences attribuées aux Policiers Municipaux, armement obligatoire après formation.)

6. Convention de coordination obligatoire avec les forces de sécurité de l'Etat pour toutes les Polices Municipales, même celles inférieures à cinq agents.

7. L'agrément du Préfet ayant une valeur nationale, il faut que l'assermentation locale et l'agrément par le procureur restent du ressort du TGI.

8. Ajouter à l'alinéa 1 du décret du 22 avril 1996, relatif à l'attribution de la médaille d'honneur de la Police Nationale : " Les agents de la Police Municipale, les Fonctionnaires Actifs ainsi que les Personnels Administratifs, Techniques et Scientifiques de la Police Nationale, ainsi que… ".

9. Ouverture de négociations pour les départs à la retraite des agents prétendant à un départ à 55 ans (B " active ").

10. Ouverture de la Catégorie B aux chefs de police.

11. Accession à la catégorie A sans quota, avec examen d'intégration. Permettre une double passerelle si intégration des Fonctionnaires d'Etat.
De ce fait réajustement des grilles indiciaires par rapport aux Fonctionnaires d'Etat intégrant la F.P.T. Perspectives de carrières dans la catégorie A.

12. Abandon des appellations " Chefs de service " pour la catégorie B. Reprendre les appellations : Aspirant, Sous-Lieutenant, Lieutenant et Capitaine.

13. Création d'une " école pilote " de Police Municipale composée exclusivement d'un encadrement de Policiers Municipaux.

14. Mise en place des mêmes tests psychologiques avant le concours de Gardien de Police Municipale, que pour le concours des Chefs de service.

Retraites /Pensions

1. Assainissement de la situation financière de la C.N.R.A.C.L. par l'arrêt des prélèvements obligatoires (surcompensation) servant à financer d'autres régimes de retraites.

2. Gestions des fonds et modalités de la retraite additionnelle par la C.N.R.A.C.L.

3. Mesures en faveur des plus basses pensions afin qu'en cas d'une cotisation complète, le montant ne soit pas inférieur à 85% du dernier salaire net.

4. Amélioration de la réglementation actuelle de la C.P.A. (80%du salaire, accessible dès 55 ans)

5. Généralisation du droit à retraite anticipée pour tous les Agents ayant atteint le nombre d'annuités de cotisation nécessaires, quel que soit l'âge de l'Agent.

6. Prise en compte des pénibilités physiques et morales, ainsi que l'insalubrité et la dangerosité des métiers pour l'attribution de la retraite catégorie B " active " pour l'ensemble des cadres d'emplois.

7. Création d'une Commission Nationale chargée d'établir la liste des métiers pénibles, dangereux et insalubres.

8. Prise en compte dans le calcul des retraites de la totalité des primes, avec mise en place d'un minimum obligatoire par cadre d'emplois, pour l'ensemble des Collectivités, y compris pour celles n'attribuant aucun régime indemnitaire.

9. Validation systématique et obligatoire des périodes de non titulaire par la Collectivité, après accord de l'Agent, dès sa titularisation.

10. Dans le cadre du prolongement d'activité après 60 ans, obligation faite de l'aménagement du temps et des conditions de travail demandés par l'Agent qui change de métier, de lieu et ou de service,en vue d'assouplir sa possibilité de prolongement de carrière.