Cahier propositions 2003 2004

Propositions Générales

1. Opposition à toute privatisation ou délégation à une association (loi 1901) des services, entraînant suppression d'emplois.

2. Application à toutes les filières de règles statutaires identiques concernant le recrutement, la rémunération, le déroulement de carrière.

3. L'avancement à durée minimum doit être de droit.

4. Suppression de l'article 88 de la loi du 26/01/19984 modifiée, interdisant aux fonctionnaires territoriaux de percevoir des avantages supérieurs à ceux de la F.P.E.

5. Interdiction de nommer des contractuels sur des emplois statutaires.

6. Attribution aux congés compensateurs d'heures supplémentaires, des mêmes majorations que celles retenues pour le calcul des indemnités horaires.

7. Titularisation de tous les non titulaires encore en fonction, occupant des emplois permanents.

8. Suppression de la NBI, et révision de toutes les grilles indiciaires, intégrant le montant des NBI à l'ensemble de la F.P.T.

9. Raccourcissement des délais des procédures juridiques, en mettant à la disposition des instances concernées les moyens nécessaires (TA/CE).

10. Suppression de tous les quotas, et seuils démographiques dans toutes les filières et pour tous les grades, ainsi que la règle du butoir.

11. Demande que les décisions prises pour la F.P.E. soient appliquées en termes identiques et à la même date pour la F.P.T.

12. Demande que la durée des prolongations de stages soit prise en compte pour l'avancement d'échelon.

13. Obligation d'intégration suivant les règles statutaires de la F.P.T, des emplois jeunes.

14. Application des mesures prises en CSFPT concernant le toilettage de la filière technique, en les considérant comme référence pour celui des autres filières.

15. Reconnaissance de l'emploi d'Assistante maternelle .

16. Intégration dans la F.P.T. des agents sous contrat à durée déterminée, faisant fonction de Chefs d'agence du Crédit Municipal.

17. Déduction du revenu imposable des agents, des cotisations salariales à une mutuelle.

18. Reconnaissance de la pénibilité morale et physique dans la F.P.T.

19. Alignement statutaire et des régimes indemnitaires entre la F.P.E. et la F.P.T.

20. Organisation des concours du même cadre d'emplois le même jour sur tout le territoire national.

21. Versement d'une indemnité à tout tuteur de formation pendant toute la durée de ladite formation.

22. Toute assermentation doit être reconnue au niveau national.

23. Validation des acquis professionnels par l'expérience pour toutes les filières.

Traitement et Indemnités

1. Intégration de l'indemnité de résidence dans le traitement de base à l'ensemble des agents de la F.P.T. la percevant.

2. Réactualisation, indexation et uniformisation du supplément familial.

3. Ajustement du régime indemnitaire, pour toutes les filières avec un minimum obligatoire garanti pour chaque grade.

4. Maintien du régime indemnitaire, en cas de maladie grave, invalidante et d'hospitalisation.

5. Revalorisation automatique de la valeur du point si l'inflation dépasse 1,5 %.

Formation et recrutement

1. Uniformisation des conditions d'accès aux catégories A, B, C au titre de la promotion interne pour l'ensemble des filières, par référence à celles appliquées à la filière administrative.

2. Déplafonnement de la cotisation de 1 % au CNFPT.

3. Mise en place de véritables structures départementales de formation prenant en compte les besoins locaux des collectivités du département en complémentarité des structures régionales.

4. Renforcement du contrôle des crédits affectés à la formation.

5. Cotisation obligatoire au CNFPT pour l'ensemble des collectivités comportant des emplois à temps complet, et / ou à temps non complet.

6. Prise en charge par le CNFPT des formations diplômantes.

7. Reconnaissance de la qualité de maître d'apprentissage à l'ensemble des catégories concernées.

8. Diminution de la formation initiale par validation des acquis, pour toutes les filières.

9. Mise en rapport des stages proposés avant titularisation, avec les missions des agents.

Filière administrative

1. Possibilité de recrutement sur titres par similitude avec la filière technique.

2. Accès au grade supérieur par similitude avec la filière technique, dans les catégories de grades équivalentes.

3. Refonte totale de la filière administrative.

4. Création dans le cadre d'emplois des Agents administratifs d'un grade d'agent administratif principal hors classe, échelle 4.

5. Création dans le cadre d'emplois d'Adjoint administratif d'un grade d'Adjoint Administratif principal hors classe, par analogie au grade d'agent de maîtrise principal.

6. Suppression définitive du cumul d'emploi entre la F.P.E. et la F.P.T.

7. Fusion des 2 classes du grade d'attaché principal en un seul grade d'attaché principal, avec refonte de l'échelle indiciaire du grade de directeur territorial sur 9 échelons indices brut 701 à H.E.A.

Filière animation

1. Reconnaissance et développement plus accrus de la filière, et des missions.

2. Reconnaissance des acquis professionnels des animateurs du secteur privé pour accès à la F.P.T.

3. Création dans le cadre d'emplois des agents d'animation d'un grade d'agent d'animation principal hors classe, échelle 4.

4. Promotion interne en catégorie A au grade d'attaché option animation.

Filière technique

1. Réaménagement des grilles indiciaires des agents de maîtrise par rapport à celle des agents techniques chefs.

2. Possibilité d'accéder à l'échelle 4 pour le cadre d'emplois des agents d'entretien, sans examen professionnel, par promotion interne .

3. Suppression de l'examen professionnel permettant l'accès au grade de contrôleur principal.

4. Création d'un grade de contrôleur chef par similitude avec les techniciens territoriaux.

5. Nomination au grade d'agent technique sans concours, et sur titre, pour les titulaires en fonction des diplômes de niveau IV.

6. Refonte du cadre d'emplois des conducteurs et chefs de garage.

7. Création d'un cadre d'emplois de catégorie C d'agents territoriaux des déchetteries, cadre d'emplois classé en catégorie active et comprenant 3 grades :

- Agent territorial des déchetteries, échelle 3,

- Agent territorial qualifié des déchetteries, échelle 4,

- Responsable d'exploitation, échelle 5.

Filière sanitaire et sociale

1. Possibilité de départ en retraite à l'âge de 55 ans pour les ATSEM.

2. Compléter le cadre d'emplois des ATSEM par la création de deux grades supplémentaires :
- ATSEM qualifié échelle 5,
- ATSEM principal Hors échelle, 3 échelons, indices bruts 396, 427, 449.

3. Réaménagement de la carrière des coordinatrices petite enfance.

4. Réaménagement de la carrière des conseillers sociaux éducatifs.

5. Réaménagement de la carrière des assistants sociaux éducatifs.

6. Création des grades de moniteurs éducateurs sociaux éducatifs principal et en chef.

7. Création d'une catégorie A pour le cadre d'emplois des infirmiers et puéricultrices.

8. Suppression de la notion d'encadrement pour la nomination dans le grade de puéricultrice hors classe.

9. Renforcement de la formation permanente pour les agents de la filière sanitaire et sociale.

10. Intégration dans le salaire de base de la prime de sujétion de 10 % accordée aux auxiliaires de puériculture.

11. Création du cadre d'emplois de gestionnaire de restauration et d'hôtellerie, dans les catégories A et B, en fonction du nombre de repas servis.

12. Equivalence des diplômes dans les fonctions publiques dans le cadre d'une mobilité ou d'un recrutement externe.

Filière sportive

1. Redéfinition des missions du cadre d'emplois des E.T.A.P.S. avec reconnaissance de leurs compétences en matière d'animation sportive.

2. Reconnaissance de la notion d'enseignants du cadre d'emplois des E.T.A.P.S. catégorie B.

3. Prise en compte obligatoire à raison de 1h30 pour 1h00, de la préparation pédagogique des séances des ETAPS, catégorie B.

4. Donner la préférence à un agent de catégorie A de la filière sportive pour la nomination d'un directeur du service des sports.

Filière Sécurité

Sapeurs Pompiers Professionnels

Gardes Champêtres

Policiers Municipaux

Sapeurs Pompiers Professionnels

1. Classement en catégorie dangereuse et insalubre.

2. Dans le cadre de la départementalisation, maintien obligatoire et intégral, par les S.D.I.S. des avantages collectivement acquis au sein des collectivités d'origines.

3. Maintien et harmonisation du temps de travail sur le plan national (24/48 h et 108 gardes annuelles).

4. Application obligatoire d'un seuil minimum d'un effectif de sapeurs pompiers professionnels, en fonction d'un seuil démographique et des zones d'exposition aux risques.

5. Renforcement de la représentativité des sapeurs pompiers professionnels au sein des commissions administratives et techniques.

6. Reclassement des sapeurs pompiers reconnus pour inaptitude professionnelle et opérationnelle dans les services administratifs au autres des S.D.I.S.

Gardes Champêtres

1. Changement de catégorie " sédentaire " (A) en catégorie " actif " (B), afin de bénéficier d'un départ en retraite possible à partir de 55 ans.

2. Possibilité d'intégrer, sans concours et après formation spécifique, la filière police municipale.

3. Intégration de la prime de fonction au salaire de base.

4. Alignement de la prime de fonction au taux maximum, en parité avec les polices municipales.

5. Obtention, après formation de la qualification d'APJ (article 20 du CPP) pour tous les gardes.

6. Formation alignée à 6 mois, afin d'accentuer l'apprentissage propre à la police des campagnes, et mise en place en tutorat .

7. Attribution de la médaille d'honneur de la police, pour faits exceptionnels.

Policiers Municipaux

1. Revalorisation des grilles indiciaires calquées sur la police d'Etat.

2. Indemnité spéciale de fonction obligatoire, au taux 22 %.

3. Intégration de la prime de fonction dans le traitement de base avec prise en compte dans le calcul du régime de retraite.

4. Bénéfice d'une annuité tous les cinq ans de services, dans le calcul des droits à la retraite.

5. Possibilité de bénéficier d'un congé pour difficulté opérationnelle pour les agents ayant 25 ans de services et 50 ans d'âge.

6. En raison des nouvelles compétences attribuées aux policiers municipaux, armement obligatoire après formation.

7. Convention de coordination obligatoire avec les forces de sécurité de l'Etat pour tous les services de Police municipale.

8. Afin de mettre en adéquation les compétences et les nouvelles missions des polices municipales, attribution de la qualité d'A.P.J. (art 20 du CPP) pour tous les agents formés

9. Assermentation unique à valeur nationale, en début de carrière.

10. Rétablissement de l'attribution de la médaille d'honneur de la police, pour faits exceptionnels.

11. Dans le cas où les A.P.M. seraient visés par l'article 20 du CPP, cette disposition doit s'accompagner obligatoirement d'un volet social prenant en compte ces nouvelles responsabilités.