LES VISITES MEDICALES Les
différentes visites médicales au cours de la vie professionnelle Pour
en savoir plus sur les médecins agréés Présentation du Comité
médical Le Comité médical est une instance
départementale consultative qui siège une fois par mois
pour chacune des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et
hospitalière). La Direction départementale de la cohésion
sociale est chargée de son secrétariat, excepté
pour les collectivités de la FPT affiliées au Cdg34.
Composé de médecins agréés généralistes
et spécialistes désignés par le Préfet,
le comité médical est chargé de donner aux administrations
employeurs un avis sur les droits à congé maladie de
leurs fonctionnaires (ordinaire, longue maladie, longue durée,
prolongations de congé imputable, mise en disponibilité
d’office), leur aptitude aux fonctions, les reprises à
temps plein ou à temps partiel thérapeutique, les reclassements,
réintégrations ou mises à la retraite pour invalidité. Présentation de la
Commission de réforme La Commission de réforme est une instance
départementale consultative, qui siège une fois par
mois pour chaque fonction publique. Elle comprend deux médecins
généralistes, deux représentants de l’administration,
deux représentants des personnels, le représentant du
Préfet. Le secrétariat de la commission de réforme
est assuré par la Direction départementale de la cohésion
sociale, excepté pour les collectivités de la FPT affiliées
au Cdg34 et transférées pour instruction à ce
dernier depuis le 1er juin 2014. Depuis le décret n° 2008-1191 du
17 novembre 2008 relatif aux commissions de réforme et au comité
médical supérieur et la circulaire d’application
N°DHOS/RH3/2009/52 du 17 février 2009, les administrations
employeurs peuvent se prononcer sur les demandes d’imputabilité
au service des accidents et maladies professionnelles de leurs agents.
Si l’administration refuse cette imputabilité, elle doit
saisir pour avis de la commission de réforme, qui se prononce
aussi sur la fixation des dates de consolidation, des taux d'incapacité
permanente partielle (IPP) l’éventuelle reprise de travail
à temps complet ou partiel thérapeutique, les demandes
de mise à la retraite pour invalidité ainsi que sur
certaines prestations servies aux fonctionnaires, en lien avec ses
compétences. Pour
en savoir plus sur les compétences et les modalités
de saisine
MEDECINS AGREES
Les médecins agréés sont
des médecins généralistes ou spécialistes
que les collectivités missionnent pour réaliser des
contrôles médicaux et des expertises et ainsi disposer
des avis médicaux nécessaires dans le cadre de différentes
procédures.
MEDECINS DE PREVENTION
Les collectivités territoriales doivent
veiller à l'état de santé des agents territoriaux
en ayant comme préoccupation d'empêcher toute altération
de leur état de santé du fait de l'exercice de leurs
fonctions. Pour ce faire, elles disposent d'un moyen organisé
par le statut : le service de médecine de prévention.
Le médecin de prévention doit étudier le milieu
professionnel dans lequel travaillent les agents, et assurer leur
surveillance médicale.
Pour
en savoir plus sur les rôles de la médecine préventive
COMITE MEDICAL et COMMISSION DE
REFORME
Le Comité médical et la Commission
de réforme sont des instances départementales consultatives
au service des administrations employeurs des trois fonctions publiques
et de leurs agents.
Suite à la parution de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012
relative à l’accès à l’emploi titulaire
et à l’amélioration des conditions d’emploi
des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte
contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives
à la fonction publique et à la mise en œuvre de
son article 113 selon les modalités de la circulaire du 31
juillet 2012 :
les situations des agents des collectivités et établissements
publics de la fonction publique territoriale non affiliées
au centre de gestion de l’ Hérault relèvent depuis
le 1er juin 2014 du secrétariat CM/CR de la Direction départementale
de la Cohésion sociale (rue Serge Lifar , CS97878- 34184 Montpellier
cedex4) tant pour la commission de réforme que pour le comité
médical.
les situations des agents des collectivités et établissements
publics de la fonction publique territoriale affiliés au centre
de gestion de l’ Hérault relèvent depuis le 1er
juin 2014 du secrétariat CM/CR du Centre de gestion de la FPT
(Parc d’activités d’Alco, 254 rue Michel Teule 34184
Montpellier cedex 4)
COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Le comité médical supérieur
est une instance médicale consultative instituée auprès
du Ministre chargé de la Santé.