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Compte Epargne Temps :
la collectivité territoriale ou l'établissement public
d'origine n'est pas contraint d'assurer la compensation financière
des droits acquis sur le CET du fonctionnaire

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Le temps partiel thérapeutique
n'implique pas un maintien du régime indemnitaire

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Discipline une secrétaire de mairie
ne doit pas outrepasser sa mission

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Assouplissement des conditions
de renouvellement du congé de présence parentale

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La journée de carence a initialement été instituée
par l’article 105 de la loi n° 2011-1977
du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
MISE A JOUR

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MOBILISATION DU 28 MARS 2023

Communiqué et Préavis du SAFPT

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22 Mars 2023

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MOBILISATION DU 23 MARS 2023

Communiqué et Préavis du SAFPT

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Retraites les employeurs territoriaux
alertent sur les coûts cachés de la réforme

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Réforme des retraites les employeurs territoriaux
craignent une hausse de l’absentéisme

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Jean-Ludovic SILICANI
Pour un régime de rémunération plus clair
et plus juste dans la fonction publique

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Fonction Publique
Promotion interne. Question N 2291

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Guide violences sexistes 2022

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Covid19 et ASA : à compter du 1er mars 2023,
les ASA (autorisations spéciales d'absence)
pour les personnes vulnérables dans la fonction publique prennent fin

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Conseil médical : récapitulatif des nouvelles dispositions réglementaires
relatives à la mise en place du conseil médical
au sein de la fonction publique territoriale

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Quotas de promotion interne : le contingentement de la promotion interne
tel que réglementé au sein de la fonction publique territoriale
présente des inconvénients

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Rupture conventionnelle :
un fonctionnaire ayant démissionné de sa collectivité
et qui se trouve embauché, sous le régime de droit privé,
par une régie dotée de la personnalité morale
et dépendant de cette collectivité
doit-il rembourser l'indemnité de rupture ?

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Accident de trajet : la chute d'un agent dans les escaliers de son immeuble,
alors qu'il part au travail,
peut être considérée comme étant un accident de trajet

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MOBILISATION DU 15 MARS 2023
POUR UNE REFORME DES RETRAITES PLUS JUSTE

Jour de la commission mixte paritaire,
moment important du calendrier parlementaire

Communiqué et Préavis du SAFPT

PDF

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8 Mars 2023

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MOBILISATION DU 7 MARS 2023
POUR UNE REFORME DES RETRAITES PLUS JUSTE

Communiqué et Préavis du SAFPT

PDF

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Modalités de calcul et de versement
du supplément familial de traitement
publication d'un guide par la DGAFP

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Portée des inéligibilités ou incompatibilités
relatives à l'exercice des fonctions municipales ou communautaires
pour les agents occupant des fonctions de direction
au sein des divers syndicats mixtes

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Reclassement des agents à l’occasion
de la liquidation d’une régie personnalisée

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Pourrait-on permettre à des agents de collectivité à temps partiel
d'être recrutés comme sapeurs-pompiers professionnels à temps partiel

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Révocation d'un agent souffrant de troubles mentaux
ayant menacé et agressé verbalement ses collègues

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Evaluation professionnelles
des fonctionnaires territoriaux rappel des règles

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Cumul d'activité accessoire ouverture de la possibilité aux agents publics
de cumuler un emploi public avec l'activité accessoire lucrative
de conduite d'un véhicule affecté aux services
de transport scolaire ou assimilés

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Le devoir de réserve s'impose à un salarié
privé mis à la disposition d'une collectivité

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Droits statutaires des agents de collectivités locales
en situation de congé de maladie

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Un chef de service a-t-il le droit d’obtenir
communication de la rémunération nette des agents qu'il encadre

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Coût de la formation des agents pour les communes

Formation Obligatoire des représentants
du personnel membres du CST et du FSSSCT

Les membres représentants du personnel, titulaires et suppléants,
de la FSSCT bénéficient d'une formation obligatoire en matière d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, d'une durée minimale de 5 jours,
au cours du premier semestre de leur mandat.
Il en est de même pour les membres du CST en l'absence de FSSCT.

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22 fevrier 2023

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Recrutement obligation de publicité des emplois vacants
sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques

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Congés annuels et journée continue un agent travaillant
sur la journée continue
et souhaitant s'absenter une partie seulement de la journée
n'est pas fondé à demander
que ne soient décomptées de ses congés annuels
que les seules heures d'absence

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Détachements seuls des motifs tirés des nécessités de service
ou d’incompatibilités de nature déontologique peuvent être opposés

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Le bulletin de paie comportera bientôt une nouvelle rubrique
le montant net social

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Bulletin de paie modification de l'arrêté du 25 février 2016
fixant les libellés l'ordre et le regroupement des informations

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FAQ de la DGAFP
Relative à la réforme des retraites dans la fonction publique

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Le savez-vous Spécial grève dans la fonction publique

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GREVE
Un agent peut-il exercer son droit de grève
en occupant le lieu de travail ou en bloquant son accès

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Accident de service des conditions de travail dégradées
peuvent justifier l’imputabilité d’un suicide au service

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Communiqué et Préavis du SAFPT
Grève retraites du 16 février 2023

PDF

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Réforme des retraites
Accident de service
Discipline
Paiement d'heures supplémentaires et complémentaires frauduleuses
Saisie sur rémunérations : revalorisation annuelle du calcul
Pension CNRACL, majoration pour enfant

Retraites après le 49-3 voici le 47-1
l'autre arme de l'exécutif pour faire passer la réforme à l'Assemblée

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Réforme des retraites mauvaise surprise confirmée
pour les employeurs territoriaux

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2023 l’année des ponts

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NBI pour l’encadrement d'un service administratif
requérant une technicité particulière conditions d’attribution

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Règles d'indemnisation du chômage applicables
aux travailleurs privés d'emploi et règles relatives
aux contributions chômage applicables
aux employeurs et à certains salariés

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Titres-restaurant augmentation du plafond d'exonération
depuis le 1er janvier 2023

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Communiqué et Préavis du SAFPT
Grève retraites du 7 et 11 février 2023

PDF

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Réforme des retraites document du Ministère
de la Transformation et de la fonction publique
faisant suite à la réunion d échanges entre
la Coordination des employeurs territoriaux
et les Ministres Stanislas GUERINI et Dom

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Réforme des retraites à quel âge allez-vous pouvoir partir
si vous êtes né à partir de 1961

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RAFP modification des règles de versement de la RAFP
afin de répondre plus justement aux attentes des fonctionnaires
lors de leur départ à la retraite

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LES FUTURES REGLES DE RETRAITE
POUR LES FONCTIONNAIRES
projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

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Droit de grève dans quelles hypothèses et selon quelles modalités
l'autorité territoriale peut-elle limiter l'exercice du droit de grève

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Grève comment assurer la continuité du service public

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Grève quel service minimum d’accueil
dans les écoles maternelles et élémentaires

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Rémunération et grève quelles sont les conséquences
financières pour un agent gréviste

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Communiqué et Préavis du SAFPT
Grève retraites du 31 01 2023

PDF

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Protection sociale complémentaire
Fonction publique : remboursement d'un trop perçu
Comment s'effectue la compensation des autres dettes

L’avancement d’échelon

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Rémunération Élargissement du versement
du complément de traitement indiciaire Ségur
bien comprendre les dernières dispositions en vigueur
(décret n° 2022 -1497 du 30 novembre 2022)

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Fiche Le trafic dinfluence

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Fiche La corruption

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Fiche La prise illegale dinterets

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Le dossier individuel de l’agent

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Secret médical 5079 QE 2014 14ème législature

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Avis CADA 20044850 copie du rapport d'expertise

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Model Courrier Expertise médicale

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Communiqué et Préavis du SAFPT
Grève retraites du 19 01 2023

PDF

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Comité Sociale Territoriale en Visioconférence

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Le Quorum en CT

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Lignes Directrices de Gestion

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Télétravail l’allocation forfaitaire de télétravail
est-elle obligatoire et doit-elle être obligatoirement revalorisée

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4 janvier 2023

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L'Autonome des Territoriaux

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Fiche temps de travail et maladie

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Téléchargez le simulateur d'annualisation du temps de travail
au format Excel :

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La commission administrative paritaire
L'Institut d'études et de formation syndicale du SAFPT
Accidents du travail?: ne pas les déclarer nuit à la santé
Un fonctionnaire en temps partiel thérapeutique (TPT) peut-il suivre une formation ?
Indemnité télétravail: publication de la hausse au 1er janvier 2023

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Coupures d’électricité et obligation de travail
les réponses aux futures questions de vos agents

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Coupures d'électricité
les maires seront prévenus trois jours à l'avance

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Les préfets mobilisés par le gouvernement
en vue des coupures de courant

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La prime exceptionnelle

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Entretien professionnel et arrêt de maladie
l’administration doit-elle retarder la tenue de l’entretien professionnel
de l’agent en arrêt de maladie

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Code de la fonction publique décrypté
+
Code général de la fonction publique oct 22

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Guide du maire employeur nouvelle
mise à jour du guide au 1er octobre 2022

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CNI Videoprotection PM
Commission nationale de l’informatique et des libertés

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Tirage au sort des instances
Quelle est la conduite à tenir lorsqu'un agent tiré au sort refuse sa nomination
A quelle date doit être organisé le tirage au sort
Réforme des retraites : ce qui attend les fonctionnaires
Le mandat des représentants du personnel des anciennes instances paritaires
Un agent en détachement est-il électeur
Faut-il indemniser les jours épargnés sur le compte épargne temps d'un agent décédé

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Retraite et congés lorsqu'un fonctionnaire
a été empêché de prendre ses congés annuels
avant son admission à la retraite
en raison d’un congé de maladie,
a-t-il droit à l’indemnisation de ses congés

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Le télétravail dans la fonction publique
après la crise sanitaire une chance à saisir
pour rénover l’offre publique de services aux usagers

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Discipline exposer ses griefs de manière publique
peut justifier 6 mois d’exclusion

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Dossier individuel une lettre qui comporte une appréciation défavorable
sur la manière de servir d’un agent peut y figurer

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Entre le 1er et le 8 décembre 2022, Votez SAFPT
Ça prend quelques minutes
pour choisir l'organisation syndicale
qui vous représentera les quatre prochaines années

Le SAFPT, le seul vrai Syndicat,
LIBRE, AUTONOME et INDEPENDANT

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Laïcité et neutralité du service public
le salarié de droit privé mis à disposition d'une collectivité territoriale
est soumis aux principes de laïcité et de neutralité du service public

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Règles d'élaboration d'accessibilité
et de conservation des dossiers médicaux en santé au travail

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L'examen médical périodique et la surveillance médicale
particulière présentent un caractère obligatoire

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Indus en matière de rémunération l'administration
dispose d'un délai de deux ans pour réclamer une rémunération
qu'elle a indûment versée à l'un de ses agents

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P.Foi de Nationale Format : PDF

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Tout comprendre sur les Instances representatives

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Agents territoriaux spécialisés
des écoles maternelles situation statutaire

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Discipline droit à communication des pièces
établies au cours d’une enquête administrative

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Les restrictions de cumul d’activités
imposées aux fonctionnaires font débat

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Harcèlement une affectation non conforme
au grade de l’agent peut constituer un harcèlement

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Recrutement de fonctionnaires territoriaux dans les syndicats mixtes

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Agents contractuels

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Contractuels et fonctionnaire

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Egalité Prof et conditions de travail

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Fonctionnaire de police municipale qui rompt l'engagement :
le remboursement d'une somme correspondant au coût
de la formation ne porte pas atteinte
à l'égalité devant les charges publiques

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Prime de responsabilité attribuée à certains emplois administratifs
de direction de la fonction publique territoriale :
modification du décret n° 88-631 du 6 mai 1988

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Les élections professionnelles dans la fonction publique
La revalorisation prévue par le Ségur de la santé
Cumuls d'activités : les dernières jurisprudences
Communication des pièces établies au cours d'une enquête administrative
Télétravail et prescriptions médicales
Primes : la liberté de l'employeur dans leur attribution ne les rend pas facultatives

 

 

Examens médicaux ou de contrôle par les médecins agrées :
tout ce qu'il faut savoir

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Saisine du Conseil Médical tout ce qu’il faut savoir

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Conséquences financières de la revalorisation du point d'indice
des fonctionnaires pour les collectivités territoriales

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Temps d'activités périscolaires et responsabilité juridique

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Réintégration :
les obligations des collectivités précisées

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Souffrance au travail des agents publics
Rappel des obligations pour l’employeur public

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Un fonctionnaire en arrêt de maladie ne peut pas participer
à une émission de télé-réalité
ni avoir aucune activité type gestion de gîtes

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Lanceurs d'alerte procédures de recueil
et de traitement des signalements

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Sapeurs-pompiers le régime des gardes de 24 heures
ne s’oppose pas à la législation encadrant le droit du travail

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Les ASVP ne peuvent pas utiliser les véhicules
de service des policiers municipaux

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Fonctionnaire bénéficiant d'autorisations d'absence
pour exercer une fonction publique élective
ou un mandat syndical cotisations CNRACL

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Le statut des fonctionnaires un coupable idéal
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Contractuels et suspension conservatoire un employeur public
qui suspend un contractuel dans la FPT doit lui verser la totalité
de sa rémunération contrairement à ce qui se fait pour un fonctionnaire

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Entretiens professionnels les observations et reproches formulés
à l'encontre d'un agent doivent être fondés, sincères et cohérents

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